Art. 29 résultant de l'avenant n° 138 du 12-1-2021 étendu modifié par avenant du 7-5-2021 étendu par arrêté du 1-4-2022, JO 8-4-2022, applicable à compter du 1-1-2022 (1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au JO de l'avenant n° 138 du 12-1-2021 étendu par arrêté du 17-12-2021, JO 23-12-2021)