Absence de durée maximale du contrôle sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés
Il n'est pas fixé, dans le code de la sécurité sociale ou la charte du cotisant contrôlé, de limite maximale à la durée du contrôle effectué par les agents de contrôle de l'Urssaf, qu'il s'agisse de contrôle sur place ou sur pièce, hormis pour les entreprises de moins de 20 salariés.
La durée des contrôles des entreprises versant des rémunérations à moins de 20 salariés est limitée à 3 mois.
CSS, art. L. 243-13L'article
L. 243-13 du code de sécurité sociale limitait cette mesure aux entreprises de moins de 10 salariés jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui l'a étendue de manière pérenne aux entreprises de moins de 20 salariés en modifiant cet article ; toutefois cette extension jusqu'à 20 salariés est applicable depuis le 10 août 2018 dans le cadre d'une expérimentation (voir n° 25).
L'effectif est calculé selon les règles posées aux articles
L. 130-1 et
R. 130-1 du code de sécurité sociale : voir l'étude « Seuils d'effectifs ».
Si la société appartient à un groupe, la limite d'effectif de 20 salariés ne doit pas être franchie au niveau du groupe pour que ces dispositions puissent s'appliquer. Remarque : Le groupe est entendu comme l'ensemble des personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle au sens des articles
L. 233-1 et
L. 233-3 du code de commerce.
Ainsi, tout contrôle de l'Urssaf mené dans les entreprises rémunérant moins de 20 salariés ou auprès de travailleurs indépendants ne peut s'étendre au-delà de 3 mois. Ce délai peut être prorogé une fois à la demande expresse de l'entreprise contrôlée ou du contrôleur. La prorogation est de droit. Par exception, cette limite du temps de contrôle ne s'applique pas lorsqu'il est établi pendant cette période :
- une situation de travail dissimulé ;
- une situation d'obstacle à contrôle ;
- une situation d'abus de droit (tel que défini à l'article L. 243-7-2) ;
- une comptabilité insuffisante ou une documentation inexploitable ;
- depuis le 1er janvier 2023, une demande de report d'une visite de l'agent de contrôle à la demande du cotisant ;
- depuis le 1er janvier 2023, la transmission ou la remise d'une documentation par le cotisant plus de 15 jours après la réception de la demande de l'agent de contrôle.
CSS, art. L. 243-13Ces dispositions relatives au contrôle Urssaf sont d'interprétation stricte. Il s'ensuit que si le contrôle a duré plus de 3 mois dans le cadre d'une entreprise de moins de 20 salariés et faute pour l'organisme de prouver une situation de travail dissimulé, d'obstacle à contrôle, d'abus de droit, de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable, de demande de report ou de transmission tardive de documentation, le redressement doit être annulé.
Cette durée limitée s'applique indifféremment au contrôle sur pièces (v. n
os 17 et s.) et au contrôle sur place dans les locaux de l'entreprise (v. n
os 21 et s.).
Cette période de contrôle sur 3 mois court à compter du début effectif du contrôle, c'est-à-dire, à partir :
- de la date de la première visite de l'agent de contrôle dans l'entreprise, en cas de contrôle sur place ;
- de la date du début des vérifications indiquée sur l'avis de contrôle adressé à l'entreprise, en cas de contrôle sur pièces.
Elle prend fin à la date d'envoi par tout moyen de la lettre d'observations donnant date certaine à sa réception par l'agent de l'Urssaf, chargé du contrôle, à l'issue de ses vérifications.
Plus précisément, ce délai commence à courir à partir de la date de début effectif du contrôle et se termine la veille du jour du mois portant le même quantième que celui du jour de début du délai. Il en résulte que le délai effectif des opérations de contrôle doit se calculer entre la date de début effectif du contrôle et la date d'expédition par l'organisme de la lettre d'observations.
CA. Amiens, 2° protection sociale, 7 nov. 2022, RG n°21/02455Elle peut être prorogée une fois à la demande expresse et écrite de l'entreprise contrôlée ou de l'Urssaf.
Lettre-circ. ACOSS n° 2015-0000019, 13 avr. 2015, § 6.1 Charte du cotisant contrôlé, édition 2022, Arr. 31 mars 2022, NOR : SSAS2206302A