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Déclaration de l'achèvement des travaux établie par le titulaire de la déclaration
La réforme des autorisations d'occupation des sols a instauré un mécanisme de déclaration d'achèvement des travaux commun aux différents permis et à la déclaration préalable. A la fin des travaux, le bénéficiaire ou l'architecte qui a dirigé les travaux adresse une déclaration d'achèvement à la mairie dans les conditions prévues aux articles R*. 462-1 et suivants de code de l'urbanisme : voir l'étude «Permis de construire».
Le modèle national de déclaration d'achèvement des travaux est établi conformément au formulaire Cerfa numéro 13408*01 .