Abattement de 30 %
Sauf si la part des commissions correspondant aux frais professionnels est fixée par accord des parties, les tribunaux, en cas de litige, retiennent généralement le taux de 30 % applicable pour l'établissement des assiettes de cotisations sociales (v. n°
214 et l'étude
«Frais professionnels»).
Arr. 20 déc. 2002, NOR : SANS0224282A, art. 9 : JO, 27 déc.En l'absence de contestation de la part de l'employeur et de justifications particulières, les juges se sont référés à cette évaluation de 30 % pour fixer le montant des frais professionnels.
Cass. soc., 10 juin 1965, n° 58-40.463Ce taux peut être réduit si le VRP ou l'employeur peuvent établir un taux inférieur de frais professionnels.
Cass. soc., 22 mai 1964, n° 63-40.004Ainsi :
- pour le calcul des congés payés, voir n° 85 ;
- pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, voir n° 144 ;
- pour le maintien de salaire en cas de maladie, voir nos 94 et suivants ;
- pour le calcul de l'indemnité de clientèle, voir n° 177.