Chapitre 3: Le registre spécial des agents commerciaux

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Caractère civil de la profession
A la différence de nombreux droits étrangers, le droit français ne range pas l'agent commercial parmi les professions commerciales, sauf si l'agent commercial est une société commerciale, l'agent personne physique n'est pas inscrit au Registre du commerce.
Pour des raisons de police professionnelle, il a été institué par le décret du 23 décembre 1958, un registre spécial tenu par les greffes des tribunaux de commerce. La déclaration d'activité se fait sur un formulaire Cerfa n° 13.847*08. Pour les agents commerciaux, personnes physiques, l'inscription au registre spécial est l'occasion d'exercer certaines options d'ordre patrimonial ou familial :
  • déclaration d'insaisissabilité des biens fonciers autres que la résidence principale à l'égard des dettes professionnelles nées après le 7 août 2015 ;
  • à l'inverse, renonciation à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale ;
  • dans le cas de participation du conjoint marié ou pacsé à l'activité de l'agence commerciale, possibilité de choisir pour ce conjoint le statut de collaborateur ou celui de salarié.
L'inscription au registre spécial n'a plus à être renouvelée ; en, revanche, la demande de radiation doit être faite à la fin de l'exercice professionnel. Faute de quoi, l'agent commercial ayant cessé son activité encourt des sanctions contraventionnelles, mais celles-ci sont rarement appliquées.
L'inscription au registre nécessite la présentation d'un contrat d'agence, nécessairement traduit en français s'il est rédigé en langue étrangère.
La jurisprudence considère que l'inscription au registre spécial n'est ni nécessaire ni suffisante pour bénéficier à l'égard d'un mandant des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce. Mais il est vivement conseillé de s'inscrire au registre spécial : cette formalité ne dépendant que de la volonté du professionnel, son abstention pourra entraîner la négation de sa qualité d'agent commercial en cas de contestation de cette qualité, surtout de la part de l'administration fiscale. L'inscription au registre a joué un rôle important dans une particularité du droit français tenant aux agents commerciaux dans le domaine de l'immobilier.

l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 a créé un Registre national des entreprises à partir du 1er janvier 2023 avec suppression des registres actuels.