Sous-section 2 : Prolongation du congé parental initial

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Information préalable de l'employeur
Le salarié souhaitant prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, doit en avertir l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu, et l'informer, le cas échéant, de son intention de transformer le congé parental en temps partiel et réciproquement.

à noter que la possibilité d'une demande par lettre remise en main propre contre décharge, introduite par l'ordonnance de simplification du droit du 24 juin 2004, est réservée à la demande initiale de congé. Elle n'est pas prévue pour une prolongation ou une transformation.

Les formalités ci-dessus sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En revanche, n'est tenue à aucune formalité, la salariée qui, à l'issue de la phase initiale ou de la première prolongation, entend reprendre son activité antérieure, sans prolongation ni transformation du congé.
L'inobservation du délai de prévenance ne rend pas la demande du salarié irrecevable.
Si le non-respect des formalités et délai précités n'empêchent pas le salarié de bénéficier de la prolongation de son congé parental, encore faut-il qu'il ait informé l'employeur de sa décision et qu'il puisse justifier de cette information.
Faute de quoi, le salarié se trouve en situation d'absence injustifiée. Le salarié commet une faute grave justifiant son licenciement.

en l'espèce, une salariée à temps partiel était en congé parental pour une durée d'un an, jusqu'au 10 juillet 2009 ; mais à l'issue de ce terme, elle n'a pas repris le travail. A défaut de justification, et malgré ses multiples mises en demeure, son employeur la licencie. La salariée conteste son licenciement pour faute grave estimant que son congé parental avait été prolongé jusqu'au 1er mars 2011. Elle souligne le fait que l'obligation d'informer son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu n'est pas une condition à la prolongation du congé, juste un moyen de preuve de l'information de l'employeur. Mais la Cour de cassation rejette l'argumentation de la salariée. « Si ces formalités ne sont pas une condition du droit du salarié au bénéfice de la prolongation, le salarié se trouve, à défaut de justifier, d'une demande de prolongation ou d'autres causes de son absence à l'issue du congé parental d'éducation, en situation d'absence injustifiée ». Or, en l'espèce, l'employeur, lors de son acceptation du congé parental de la salariée en 2008, lui avait bien précisé qu'elle devait réintégrer la société le 11 juillet 2009. La salariée n'était pas en mesure de rapporter la preuve de l'information de son employeur relative à la prolongation de son congé. La salariée avait attendu février 2011 pour lui indiquer à être prête à reprendre son travail. Elle avait donc bien commis une faute grave, estime la Cour de cassation.