Titre 2 : Une procédure rationalisée

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Un partage de compétences clarifié
La nouvelle police, dite « de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations » recouvre donc un vaste champ d'application qui a dû être partagé pour pouvoir définir l'autorité compétente pour l'exercer :
  • en matière de santé (insalubrité), la compétence revient au préfet de département
    (
    CCH, art. L. 511-4, 2°, mod. par Ord. n° 2020-1144, 16 sept. 2020
    )
     ;
  • en matière de sécurité (bâtiments menaçant ruine, sécurité dans les immeubles collectifs d'habitation), le maire est compétent, sous réserve de la compétence préfectorale en matière d'installations classées, dans les cas de stockage dans ces immeubles de matières explosives ou inflammables
    (
    CCH, art. L. 511-4, 1°, mod. par Ord. n° 2020-1144, 16 sept. 2020
    )
    .
L'ordonnance définit également le partage des compétences à Paris, entre le Maire de Paris et le préfet de police
(
CCH, art. L. 511-5, mod. par Ord. n° 2020-1144, 16 sept. 2020
)
.