Section 4 : Congés et jours fériés

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Congés exceptionnels pour événements familiaux
1°ETAM et ingénieurs et cadres [et aux chargés d'enquête (Avenant n° 46 du 16-7-2021 non étendu)]
Mariage [/PACS  ]salarié
4 jours ouvrés
Mariageenfant
1 jour ouvré
Naissance ou adoptionenfant
3 jours ouvrés
Examens médicaux liés à la grossesse-
Absence rémunérée pour le suivi de 3 examens médicaux pour les conjoints, partenaires d'un PACS ou concubins de la femme enceinte
Décèsenfant âgé d'au moins 25 ans  
2 jours ouvrés [5 jours ouvrés  ]
enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui même parent  
2 jours ouvrés [7 jours ouvrés  ]
personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié  
7 jours ouvrés  
conjoint, [partenaire de PACS, concubin  ], ascendants   [père, mère    ]
2 jours ouvrés [3 jours ouvrés  ]
autres ascendants  
2 jours ouvrés
collatéraux (frère, soeur), beaux-parents
1 jour ouvré [3 jours ouvrés  ]
Deuil  décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié  
8 jours
Annonce de la survenue d'un handicap  enfant
2 jours
Maladie ou accident  enfant < 16 ans
3 jours non rémunérés  
(1) Avenant n° 46 du 16-7-2021 non étendu.
(2) Si le décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, prise en charge des frais de déplacement par l'employeur dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente (v. n°  43).
(3) Congé pouvant être fractionné dans les conditions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
(4) Portés à 5 jours si enfant âgé de moins de 1 an ou lorsque le salarié à la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
2°Chargés d'enquête :
dispositions applicables aux chargés d'enquête intermittents et rémunérés sur la base de 1/365 de la rémunération annuelle garantie.

signalons que les dispositions ci-après issues de l'accord du 16-12-1991 n'ont pas été modifiées par l'avenant n° 46 du 16-7-2021 non étendu. Toutefois, le nouvel article 5.7 relatif aux congés pour événements familiaux issu de l'avenant n° 46 du 16-7-2021 non étendu s'applique aux chargés d'enquête.

Mariagesalarié
4 jours ouvrables
enfant
1 jour ouvrable
Examens médicaux liés à la grossesse-
Absence rémunérée pour le suivi de 3 examens médicaux pour les conjoints, partenaires d'un PACS ou concubins de la femme enceinte
Décèsconjoint, enfant, ascendants
2 jours ouvrables
collatéraux jusqu'au 2e degré
1 jour ouvrable
beaux-parents
1 jour ouvrable