§ 2 : La preuve du caractère objectif de la catégorie de salariés
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Instauration d'une présomption
L'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale retient 5 critères pour définir les catégories objectives de salariés (v. nos 79 et s.). Les catégories de salariés retenues selon les critères autorisés doivent permettre de couvrir tous les salariés de façon identique.
1°Présomption du caractère collectif du régime (cadre général)
Le recours à trois de ces critères pour différencier les salariés de l'entreprise instaure au profit de l'employeur une présomption du caractère collectif du régime mis en place.

le BOSS parle alors de « cadre général »

.

Il s'agit des critères différenciant les salariés selon les catégories des cadres et des non-cadres (critère n° 1), selon des tranches de rémunération fixées en fonction d'un certain nombre de plafonds de la sécurité sociale (critère n° 2) ou selon les classifications professionnelles retenues par les conventions collectives (critère n° 3).
L'utilisation de l'un de ces 3 critères (ou leur combinaison) laisse présumer que les garanties offertes aux salariés relevant d'une même catégorie les placent dans une situation identique et que le régime mis en place revêt un caractère collectif à même d'ouvrir droit aux exonérations de cotisations. Le jeu de cette présomption fait perdre à l'Urssaf tout droit d'appréciation sur le caractère objectif des catégories retenues et le caractère collectif du régime mis en place.
Pour bénéficier de cette présomption, les catégories de salariés doivent être établies :
  • pour les garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès), selon le critère n° 1 (cadre/non-cadre) ou le critère n° 2 (tranches de rémunérations) ou, sous réserve que l'ensemble des salariés de l'entreprise soient couverts, le critère n° 3 (catégories et classifications professionnelles) ;
  • pour les garanties frais de santé ou perte de revenus en cas de maladie, sous réserve que l'ensemble des salariés de l'entreprise soient couverts, le critère n° 1 (cadre/non-cadre) ou le critère n° 2 (tranches de rémunérations).
Le caractère objectif d'une catégorie de salariés par l'utilisation des critères nos 1 et 2 pour les garanties frais de santé et du critère n° 3 pour les garanties de prévoyance ne peut être présumé que si l'ensemble des salariés sont couverts à titre obligatoire par ce type de garanties (l'ensemble des salariés doit être couvert au titre du même risque, mais peut l'être par le biais de garanties de niveau différent selon la catégorie d'appartenance).

si l'ensemble des salariés n'est pas couvert, l'employeur devra justifier du caractère objectif des catégories instituées (cadre particulier).

Pour la garantie décès, la présomption ne joue que si le risque décès est associé à au moins un des risques suivants : incapacité de travail, invalidité, inaptitude. Cette restriction ne s'applique pas, par construction, dans le cas où la garantie décès couvre l'ensemble des salariés puisqu'il n'y a alors pas de constitution d'une catégorie de salariés.

cette condition n'est pas requise pour la garantie décès obligatoire des cadres.

2°Nécessité de justifier du caractère collectif du régime (cadre particulier)
Le recours aux autres critères définissant les catégories de salariés selon les sous-catégories fixées par les conventions collectives (critère n° 4) ou selon les catégories définies à partir d'usages en vigueur dans la profession (critère n° 5) ne fait pas jouer la présomption.

le BOSS parle alors de « cadre particulier », c'est-à-dire des situations dans lesquelles il appartient à l'employeur de justifier que la ou les catégories établies permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées

.

L'employeur devra être en mesure de justifier que les catégories retenues selon ces critères permettent de couvrir les salariés de façon identique. Cette preuve peut être apportée à l'aide de tous documents que l'employeur jugera utile de produire.
Il en est de même s'il ne remplit pas toutes les conditions requises pour l'utilisation des critères nos 1, 2 et 3.
la présomption ne joue pas pour les garanties incapacité/invalidité/décès bénéficiant à une catégorie de personnel déterminée à l'aide du critère n° 3 si tous les salariés ne sont pas couverts pour ces risques.
Dans un document questions-réponses, l'Acoss énonce les critères permettant à l'employeur de justifier les différences de traitement opérées entre catégories de salariés, exemples à l'appui.
Ces exemples, reproduits ci-après, ont été repris par le BOSS.
Ainsi, pour les frais de santé, cette différence peut résulter d'un degré d'exposition à ce risque plus important, ce qui devrait correspondre à des cas très marginaux.

le BOSS précise que si l'employeur a souscrit une couverture santé standard, l'ensemble des salariés est considéré comme exposé de manière identique au risque et il n'y a alors pas lieu d'admettre une distinction dans le degré de couverture à partir des critères nos 3 à 5. Il reviendrait à l'employeur de prouver la justification de la couverture particulière d'une partie des salariés.

Pour les garanties invalidité/incapacité/décès, cette différence peut résulter d'un degré d'exposition au risque plus important de certains salariés en raison de la nature du métier propre à la catégorie professionnelle en cause. Les documents à produire peuvent être des statistiques sur le taux de sinistralité.
une entreprise de boyauderie met en place un dispositif garantissant le versement d'une rente en cas d'incapacité de travail au bénéfice des seuls personnels d'atelier (donc à l'exclusion du personnel administratif et commercial). Cette situation s'analyse comme la constitution d'une catégorie de salariés par utilisation du critère n° 3, la convention collective applicable distinguant, comme premier niveau de classification, ces deux catégories de personnel. Tous les salariés ne sont pas couverts, ce cas relève des « cadres particuliers » pour lesquels il appartient à l'employeur de justifier du caractère objectif de la catégorie. La catégorie ainsi constituée est valide car l'employeur peut démontrer une exposition plus importante au risque d'incapacité des salariés couverts (exercice de l'activité dans les ateliers) par rapport aux salariés non couverts.
Pour les garanties consistant en un versement d'un revenu de remplacement (invalidité, incapacité) ou d'une indemnisation (décès), cette différence peut résulter d'un niveau moyen de rémunération distinct, s'agissant de la modulation du montant des prestations.

en revanche, s'agissant de risques auxquels les intéressés sont exposés dans les mêmes conditions, il n'est pas possible d'exclure des salariés du bénéfice de certaines prestations.

Pour l'ensemble des garanties, cette différence peut résulter de l'existence d'une couverture préexistante propre à certaines catégories de salariés. En effet, l'administration admet qu'une couverture spécifique soit mise en place pour les catégories non ou moins couvertes afin d'aboutir à une couverture de niveau équivalent entre l'ensemble des salariés.
une entreprise emploie des salariés de droit privé et des salariés relevant d'un statut réglementaire (et dans ce cadre, au titre du risque maladie, d'un régime spécial de sécurité sociale qui leur garantit une couverture santé plus avantageuse que celle dont bénéficient les salariés de droit privé dans le cadre du régime général). L'entreprise souhaite mettre en place des garanties supplémentaires de frais de santé pour l'ensemble des personnels affiliés au régime général équivalentes à celle des garanties déjà assurées par le statut des personnels statutaires. L'employeur peut exclure ces derniers des garanties mises en place au sein de l'entreprise, en produisant une comparaison des garanties permettant d'établir que les deux catégories de salariés ainsi identifiées bénéficient de niveaux de garanties équivalents. Il démontre ainsi que chacune de ces deux catégories inclut des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties en cause.
3°Tableau récapitulatif
Les différents cas de figure sont récapitulés dans le tableau ci-après :
Garanties mises en place 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Critères retenus pour établir les catégories de salariés 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Cadres/non-cadresTranches de rémunérationsCatégories et classifications des conventions collectivesSous catégories des conventions collectivesUsages professionnels
Retraite supplémentaire
Le caractère collectif des garanties est présumé
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le caractère collectif des garanties est à justifier
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Décès
Le caractère collectif des garanties est présumé
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le caractère collectif des garanties est présumé sous réserve  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Incapacité de travail
Invalidité
Inaptitude
Perte de revenus en cas de maternité
Frais de santé
Le caractère collectif des garanties est présumé sous réserve  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le caractère collectif des garanties est à justifier
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Perte de revenus en cas de maladie
(1) La présomption ne joue toutefois que si l'ensemble des salariés de l'entreprise sont couverts à titre obligatoire par le type de garanties concerné.