Sous-section 3 : Rupture conventionnelle

53
Écrire à la rédaction
Possibilité d'avoir recours à la rupture conventionnelle du contrat
Une rupture conventionnelle du contrat peut être signée pendant les périodes de suspension du contrat de travail liées au congé de maternité ainsi que pendant les 4 semaines suivant l'expiration du congé de maternité. La législation protectrice contre le licenciement d'une salariée en congé de maternité n'empêche pas une rupture conventionnelle du contrat dès lors qu'il n'y a pas de vice du consentement ni fraude de l'employeur .