Possibilité d'avoir recours à la rupture conventionnelle du contrat
Une rupture conventionnelle du contrat peut être signée pendant les périodes de suspension du contrat de travail liées au congé de maternité ainsi que pendant les 4 semaines suivant l'expiration du congé de maternité. La législation protectrice contre le licenciement d'une salariée en congé de maternité n'empêche pas une rupture conventionnelle du contrat dès lors qu'il n'y a pas de vice du consentement ni fraude de l'employeur
(Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10.149, n° 512 FS - P + B).