395
Écrire à la rédaction
Condition de présence
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu peut se voir priver de son droit à prime lorsque les conditions d'attribution de celle-ci exigent la présence effective du salarié dans l'entreprise au jour du versement, voire même une présence effective continue pendant toute la période couverte par le versement
(
Cass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-40.176
Cass. soc., 11 oct. 1994, n° 90.41.818
)
.
L'employeur est tenu de respecter les conditions d'attribution de la prime, telles qu'elles sont définies par la convention collective de branche, sans ajouter ou substituer de conditions moins favorables pour les salariés
(
Cass. soc., 21 mars 2012, n° 10-15.553
)
, à moins de le faire par accord collectif d'entreprise, les primes faisant partie des matières du bloc 3, c'est-à-dire des matières pour lesquelles les accords d'entreprise prévalent sur les accords de branche (v. l'étude «ABC des conventions collectives»).
Mais il n'est pas toujours aisé d'interpréter la condition de présence fixée par la convention collective lorsque cette dernière ne la définit pas clairement, de même que les éventuelles incidences des absences sur le versement de la prime, comme en témoigne un arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation à propos de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité. Cette convention prévoit, au bénéfice du personnel de la sûreté aérienne et aéroportuaire, le versement d'une « prime annuelle de sûreté aéroportuaire » égale à 1 mois du dernier salaire brut de base, à la double condition de justifier d'une année d'ancienneté et « d'une présence au 31 octobre de chaque année ».
Pour la Cour de cassation, en subordonnant le versement de la prime annuelle à « une condition de présence au 31 octobre de chaque année », la convention collective n'impose pas une présence effective du salarié au travail à cette date. Cette condition de présence « s'entend de la présence dans les effectifs de l'entreprise, au 31 octobre de chaque année, du salarié affecté à une mission relevant de la sûreté aérienne et aéroportuaire telle que ces dispositions la définissent »
(
Cass. soc., 26 oct. 2022, n° 21-15.963
)
. Un salarié dont le contrat est suspendu en raison d'un accident du travail et qui est absent de l'entreprise au 31 octobre, peut donc prétendre à la prime annuelle puisqu'il fait partie des effectifs de l'entreprise à cette date.