Partie 6 : Le contentieux judiciaire des baux commerciaux
Chapitre 1: Règles de compétence
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Généralités - Compétence du tribunal judiciaire de grande instance (TGI) ou de son président pour connaître des baux commerciaux
Sauf si le bail prévoit une clause d'arbitrage aujourd'hui autorisée en matière de baux commerciaux (C. civ., art. 2061), les diverses actions judiciaires en matière de baux commerciaux sont, suivant les cas, de la compétence du président du tribunal judiciaire (depuis le 1er janvier 2020, antérieurement le président du tribunal de grande instance) (juge des loyers commerciaux) ou de la compétence du tribunal judiciaire.
Le président du tribunal judiciaire a compétence exclusive pour connaître des contestations relatives à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé (C. com., art. R. 145-23, al. 1erC. org. jud., art. R. 211-4, mod. par D. n° 2009-1693, 29 déc. 2009, art. 1er).
Le deuxième alinéa précise que les autres contestations relatives au statut des baux commerciaux relèvent de la compétence du tribunal judiciaire (C. com., art. R. 145-23, al. 2).