Indemnité de licenciement
les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement résultent de l'avenant du 2-7-2020, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension. Cet avenant a été étendu par arrêté du 18-12-2020, JO 24-12-2020. Toutefois, cet arrêté d'extension a été annulé par le Conseil d'État dans un arrêt du 5-7-2022, cette annulation ayant pris effet le 5-7-2022 (toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à cette date contre les actes pris sur leur fondement, les effets antérieurs à cette annulation doivent être réputés définitifs) (CE, 5 juill. 2022, n° 450066). Il en résulte que les dispositions de la CCN relatives à l'indemnité de licenciement ont cessé de s'appliquer à compter du 5-7-2022. Depuis cette date, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). Signalons toutefois qu'à la suite de cette annulation, et pour que les dispositions de l'avenant du 2-7-2020 puissent retrouver application, cet avenant a fait l'objet d'un nouveau dépôt auprès du ministère du travail le 7-7-2022 et va donc faire l'objet d'une nouvelle demande d'extension. Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au JO du nouvel arrêté d'extension.
En cas de licenciement suite à des absences pour maladie, voir n°
25).
1°Montant :
indemnité due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 8 mois d'ancienneté.
| Catégorie | Ancienneté | Montant |
|---|
Non-cadres (coeff. 700 à 830)
| Tranche jusqu'à 10 ans
| 1/4 mois par année
| Tranche à partir de 10 ans
| 1/3 mois par année
| Non-cadres de la région parisienne (coeff. 700 à 830)
| Jusqu'à 5 ans
| 1/4 mois par année
| Au-delà de 5 ans
| 3/10 mois par année à compter de la 1re
| Au-delà de 10 ans
| 3/10 mois par année jusqu'à 10 ans + 1/3 mois par année au-delà de 10 ans
| Cadres (coeff. 900 et +)
| Jusqu'à 3 ans
| 1/4 mois par année
| Au-delà de 3 ans
| 3/10 mois par année pour la tranche de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à 8 ans inclus 4/10 mois par année pour la tranche de 9 à 13 ans inclus 5/10 mois par année pour la tranche au-delà de 13 ans Maximum : 15 mois
| (1) Pour déterminer l'ancienneté, outre l'application des règles légales et fixées par la CCN (v. n° 7), il convient de prendre en compte la durée du congé parental d'éducation (et non pas seulement la moitié de ce congé), le congé de paternité, ainsi que les périodes d'arrêt de travail pour accident de trajet. |
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2°Base de calcul :
salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre la moyenne des 12 derniers mois, la moyenne des salaires des 3 derniers mois et le salaire du dernier mois précédant la notification du licenciement (prise en compte à due proportion de toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel). Le salaire s'entend de la rémunération brute y compris les primes exceptionnelles (à l'exclusion notamment du remboursement de frais).
En cas d'année incomplète, indemnité calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Avenant « collaborateurs », art. 16 modifié par avenant du 2-7-2020 étendu par arrêté du 18-12-2020, JO 24-12-2020, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension (v. toutefois remarque en amont du paragraphe concernant l'annulation de l'arrêté d'extension et le nouveau dépôt de l'avenant)
Avenant « cadres », art. 9 modifié par avenant du 2-7-2020 étendu par arrêté du 18-12-2020, JO 24-12-2020, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension (v. toutefois remarque en amont du paragraphe concernant l'annulation de l'arrêté d'extension et le nouveau dépôt de l'avenant)
Avenant région parisienne, art. 4 modifié par avenant du 2-7-2020 étendu par arrêté du 18-12-2020, JO 24-12-2020, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension (v. toutefois remarque en amont du paragraphe concernant l'annulation de l'arrêté d'extension et le nouveau dépôt de l'avenant)