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  <date>2023-01-31T15:50:59.201Z</date>
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    <nom>BRUNET</nom>
    <prenom>SANDRINE</prenom>
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    <email>sb@cabinetcbp.com</email>
    <fonction>RESPONSABLE POLE SOCIAL</fonction>
    <service>SOCIAL</service>
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    <identifiant>ELG88YWG8</identifiant>
    <login>sb@cabinetcbp.com</login>
    <ise>20494587</ise>
    <raison>C B P  </raison>
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    <tocTitle>1 - Champ d'application professionnel</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Commerce de détail alimentaire non spécialisé</docTitle>
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  <message type="question" objet="CCN 3244 CHAMP D'APPLICATION">Bonjour,
Vous indiquez que pour les entreprises répertoriée sous les codes NAF 4711B, 4711C et 4711 D ayant plus de 11 salariés faculté d'appliquer la CCN si cet effectif n'est pas franchi pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes. Depuis les ordonnances MACRON du 22/09/2017 et l'abrogation de l'article L 421-2 du CT se sont les dispositions des articles L. 2311-2 et suivant qui s'appliquent : effectif d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (et non plus 12 mois consécutifs ou non sur trois ans). Aussi, votre précisions m'interroge. Est-elle vraiment toujours d'actualité ? Ne faudrait-il pas se "caler" sur les dispositions légales ? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement.</message>
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