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  <date>2023-01-20T13:49:09.937Z</date>
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    <nom>RESSAIRE</nom>
    <prenom>Célia</prenom>
    <email>ressaire@ellipse-avocats.com</email>
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    <identifiant>ELGSTG8TC</identifiant>
    <login>desgachons@ellipse-avocats.com</login>
    <ise>21045899</ise>
    <raison>ELLIPSE AVOCATS MARSEILLE  </raison>
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    <tocId>Z2147-5473-REF231</tocId>
    <tocTitle>140 - Taxe</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Travailleurs étrangers</docTitle>
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  <message type="question" objet="Date d'exigibilité de la taxe due par les employeurs de salariés étrangers">Bonjour, 

Sauf erreur la date d'exigibilité de la taxe due par les employeurs de salariés étrangers a été modifiée par la loi de décembre 2022. 
Désormais, selon Ceseda (art. L 436-10 mod) "La taxe est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d'activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché."
Auparavant, elle devait être acquittée par l’employeur dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance du titre de séjour ou de l’autorisation de travail.

D'ailleurs comment articuler cette disposition avec les informations délivrées par le site internet de l'OFII et le site internet impôt.gouv consistant à dire que "La taxe est désormais déclarée et payée annuellement et à terme échu [...]." "Les modalités déclaratives et de paiement de cette taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur. [...]". 

D'avance merci pour votre retour.

Bien à vous</message>
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