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  <date>2023-01-02T09:22:50.765Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>Delage</nom>
    <prenom>Kathleen</prenom>
    <email>k.delage@solidaritepaysans.org</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
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    <identifiant>ELGHZT6BP</identifiant>
    <login>ELGHZT6BP</login>
    <ise>21983160</ise>
    <raison>SOLIDARITE PAYSANS  </raison>
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    <tocId>Y1061-597-REF098</tocId>
    <tocTitle>28 - Cotisations assurance sociales</tocTitle>
    <matiereId>CD11</matiereId>
    <matiereTitle>Difficultés des entreprises</matiereTitle>
    <docId>Y1061</docId>
    <docTitle>Période d'observation</docTitle>
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  <message type="question" objet="Problème de mise à jour - Difficulté des entreprises - Période d'observation - Point 28">L'article L. 613-8 du code de la sécurité sociale cité dans votre étude est complétement modifié aujourd'hui. Votre étude n'est donc pas à jour. 
En effet, en 2018, l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a fait basculer l'alinéa cité dans votre étude ("Lorsque le tribunal arrête un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire en application de l'article L. 621-70 du code de commerce (...)") dans l'article L.622-3 du code de la sécurité sociale.
Puis en 2019 cet alinéa est supprimé de l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale par l'article 76 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, et ne se retrouve pas dans les textes.
Aujourd'hui cet alinéa semble avoir définitivement disparu, ce qui modifie de façon substantielle le traitement des débiteurs en procédure collective.  
=&gt; Est-il possible de mettre à jour le point 28 de l'étude "période d'observation"?</message>
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