Champ d'application professionnel
Sont visés les entreprises et commerces suivants :
- les commerces d'alimentation générale (commerce de détail alimentaire non spécialisé en magasin d'une surface inférieure à 120 m2), dont l'effectif est inférieur à 11 salariés (code NAF 47.11 B) ;
- les supérettes (commerce de détail alimentaire non spécialisé en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m2), dont l'effectif est inférieur à 11 salariés (code NAF 47.11 C) ;
- les supermarchés (commerce de détail alimentaire non spécialisé en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2 500 m2), dont l'effectif est inférieur à 11 salariés (code NAF 47.11 D) ;
- les commerces de détail à dominante alimentaire de produits biologiques, quel que soit l'effectif (code NAF 47.29 Z) ;
- les gérants mandataires non-salariés exerçant les activités visées ci-avant ;
- les sièges sociaux des entreprises relevant du champ d'application susvisé.
Pour les entreprises répertoriées sous les codes NAF de la nomenclature INSEE de 2008 47.11 B, 47.11 C et 47.11 D et ayant plus de 11 salariés, faculté d'appliquer la CCN si cet effectif n'est pas franchi pendant 12 mois consécutifs ou non au cours de 3 années précédentes.
Sont exclus : les magasins populaires, les entreprises relevant de la CCN des coopératives de consommation et les magasins dont l'activité principale est la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.
Art. 1 résultant de l'avenant n° 138 du 12-1-2021 étendu