Régime général de prévoyance
1°Bénéficiaires :
cadres et non-cadres.
2°Organismes assureurs :
GNP, OCIRP pour la rente éducation.
A compter du 1-1-2014 et jusqu'au 31-12-2016, désignation de MALAKOFF MÉDÉRIC, OCIRP pour la rente éducation (Accord du 26-4-2013 non étendu).
3°Cotisations
a)Répartition :
40 % à la charge du salarié et 60 % à la charge de l'employeur.
b)Taux
| Garantie | Tranche 1 | Tranche 2 |
|---|
Décès
| 0,12 %
| 0,12 %
| Rente éducation
| 0,10 %
| 0,10 %
| Incapacité de travail
| 0,22 %
| 0,22 %
| Invalidité
| 0,20 %
| 0,20 %
| Reprise des en-cours
| 0,01 %
| 0,01 %
| Total
| 0,65 %
| 0,65 %
| (1) Limité à 4 PASS (et à 3 PASS pour les non-cadres de la filière spectacle). (2) Cotisation versée à l'OCIRP. |
|
4°Salaire de référence :
salaire brut (tranches A + B) du dernier mois précédant événement générateur de l'indemnisation × 12 + primes et gratifications perçues au cours des 12 derniers mois.
5°Garantie incapacité de travail
(relais à la garantie du maintien du salaire par l'employeur).
Point de départ : 91e jour d'interruption continue ou non de travail, 31e jour d'interruption continue pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté.
Durée de la garantie : durée de versement des indemnités journalières de la SS (soit jusqu'à la date de mise en invalidité et au plus tard à la date de départ en retraite).
Montant des prestations : 27 % du salaire brut sur la tranche A et 77 % sur la tranche B.
6°Garantie invalidité permanente, totale ou partielle :
montant de la rente versée jusqu'au service de la pension vieillesse de la SS : 27 % du salaire brut tranche A et 77 % tranche B en cas d'invalidité de la 2e et 3e catégorie ; 16,20 % du salaire brut tranche A et 46,20 % tranche B en cas d'invalidité de la 1re catégorie.
7°Garantie décès, perte totale et irréversible d'autonomie :
capital égal à 100 % du salaire annuel brut majoré de 25 % du salaire annuel brut par personne fiscalement à charge (minimum : 9 258 € pour les salariés à temps complet, 5 370 € pour les salariés à temps partiel et les saisonniers). Capital du même montant versé aux enfants à charge en cas de décès du conjoint non remarié (ou non lié par un PACS) du salarié décédé.
Capital supplémentaire en cas de décès ou IAD accidentel : majoration du capital décès (v. ci-avant), dont le montant est fixé à :
- 50 % du capital décès, en cas d'accident de droit commun ;
- 100 % du capital décès, en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle.
ce capital additionnel n'est pas pris en compte dans le cadre de la garantie double effet.
8°Allocation obsèques :
en cas de décès du salarié, de son conjoint, de son partenaire de PACS, de son concubin ou d'un enfant à charge, il est versé une allocation obsèques égale à 100 % du PMSS en vigueur au jour du décès.
en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans, l'allocation est limitée aux frais réellement exposés, s'ils sont inférieurs à 100 % du PMSS.
9°Garantie rente éducation :
rente temporaire versée au profit de chaque enfant à charge au sens fiscal, en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive, cumulative avec le capital décès et versée trimestriellement.
Montant de la rente (en % du salaire brut de référence) : 7 % pour un enfant de moins de 6 ans, 12 % pour un enfant de 6 à moins de 18 ans et 15 % pour un enfant de 18 ans (jusqu'à 25 ans pour les étudiants).
Avenant n° 23 du 28-6-2006 étendu par arrêté du 19-10-2006, JO 28-10-2006, applicable le 29-6-2006 (1er jour suivant sa date de signature pour les entreprises adhérentes et le 1-1-2007 (1er jour du mois du trimestre civil suivant son arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes) modifié par avenant n° 44 du 28-6-2013 étendu par arrêté du 13-11-2014, JO 3-12-2014, applicable à compter du 1-1-2014, lui-même modifié par avenant n° 68 du 14-10-2021 étendu par arrêté du 3-6-2022, JO 17-6-2022, applicable à compter du 1-1-2022
Accord du 11-12-2009 étendu par arrêté du 17-12-2010, JO 24-12-2010, applicable à compter du 1-1-2010 et jusqu'au 31-12-2012
Accord du 26-4-2013 non étendu, applicable à compter du 1-1-2014 et jusqu'au 31-12-2016