Déclaration
Le versement mobilité (assiette et taux) est porté sur la DSN. Les redevables doivent y indiquer l'assiette résiduelle sur laquelle la contribution doit être acquittée (salaires moins abattement) et le montant du versement.
Le versement mobilité est à déclarer avec le code type de personnel 900 : versement mobilité.
Le défaut de déclaration entraîne des pénalités.
CGCT, art. D. 2333-95 et R. 2531-13 Lettre-circ. ACOSS n° 2005-087, 6 juin 2005