Régime de frais de santé
faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13-6-2013 relative aux clauses de désignation (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»), la Cour de cassation a jugé en 2015 et 2016 que la clause de désignation (y compris sa reconduction) et la clause de migration figurant dans l'avenant n° 83 du 24-4-2006 étaient « sécurisées » et continuaient donc de produire leurs effets jusqu'à leur terme (soit jusqu'au 31-12-2016)
(Cass. soc., 11 févr. 2015, n° 14-13.538, n° 256 FS - P + B Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-28.846). Elle a toutefois fait évoluer sa jurisprudence afin de tenir compte du droit communautaire. Ainsi a t-elle jugé en mars 2017 que l'application de l'arrêté du 16-10-2006 portant extension de l'avenant n° 83 doit être écartée aux motifs que cet arrêté n'a pas été précédé d'une publicité adéquate, compatible avec l'obligation communautaire de transparence, permettant aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion du régime de frais de santé avant la décision d'extension
(Cass. soc., 7 mars 2017, n° 14-23.193, n° 349 FS - P + B + R + I Cass. soc., 7 mars 2017, n° 14-27.229, n° 335 FS - P + B + R + I). Pour ces mêmes motifs, le Conseil d'État a annulé l'extension des dispositions de l'avenant n° 100 du 27-5-2011 reconduisant AG2R Prévoyance comme organisme assureur du régime
(CE, 8 juill. 2016, n° 3571155) avec effet au 1-1-2017 (les effets produits par l'extension antérieurement au 1-1-2017 étant réputés définitifs, sous réserve des actions contentieuses mettant en cause des actes pris sur son fondement engagés avant le 17-12-2015). Il résulte selon nous des arrêts susvisés de la Cour de cassation et du Conseil d'État que les employeurs non adhérents d'une organisation patronale signataire ne peuvent être contraints d'adhérer au régime de branche auprès de l'organisme désigné. Signalons que selon les partenaires sociaux de la branche, « en aucun cas, cette jurisprudence (...) ne porte sur la validité de la clause de désignation, consacrée, sur le terrain de la libre concurrence » par la CJUE (Communiqué de la commission nationale paritaire de la boulangerie et boulangerie pâtisserie du 15-3-2017).
1°Bénéficiaires :
tous les salariés.
certains salariés peuvent toutefois être dispensés de s'affilier au régime (liste non reproduite ici).
2°Organisme assureur :
AG2R Prévoyance. Organisme reconduit pour 5 ans à compter du 1-1-2012 (sur l'annulation de l'extension des dispositions de l'avenant n° 100 reconduisant AG2R Prévoyance comme organisme assureur, v. NDLR en amont du paragraphe).
Clause de migration : affiliation obligatoire de toutes les entreprises auprès de AG2R Prévoyance, y compris celles ayant déjà souscrit un contrat de complémentaire santé auprès d'un autre organisme avec des garanties identiques ou supérieures (v. NDLR en amont du paragraphe).
Maintien de l'organisme assureur choisi pour une période de 5 ans à compter du 1-1-2017 (Avenant n° 114 du 1-6-2016 non étendu).
selon un arrêt du Conseil d'État du 12-7-2018, l'avenant n
o 114 du 1-6-2016 a fait l'objet d'une décision implicite de refus d'extension par le ministre du travail. Le Conseil d'État a rejeté la demande en annulation de cette décision formée par la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) sur le fondement de l'illicéité des clauses de désignation
(CE, 12 juill. 2018, n° 409068). Rappelons en effet que le Conseil constitutionnel a, le 13-6-2013, censuré les clauses dites de désignation et les clauses dites de migration. Ainsi, depuis le 16-6-2013, de telles clauses ne peuvent pas faire l'objet d'un arrêté d'extension (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»).
3°Cotisations
réparties 50 % employeur et 50 % salariés.
cotisation gratuite après 6 mois d'arrêt de travail pour les salariés en AT/MP ou maladie.
| Régime général | Alsace-Moselle |
|---|
1,40 % du PMSS
| 0,98 % du PMSS
| (1) Soit 48 € au 1-1-2022. (2) Soit 33,60 € au 1-1-2022. |
|
4°Garantie de couverture :
pendant au minimum 3 mois accordée à tous les salariés quelles que soient la durée et la nature de leurs contrats de travail, hors période de portabilité.
5°Prestation :
remboursement complémentaire de frais de soins de santé (frais médicaux, chirurgicaux et hospitalisation).
Avenant n° 83 du 24-4-2006 étendu par arrêté du 16-10-2006, JO 25-10-2006 (application de l'arrêté d'extension écartée par la Cour de cassation le 7-3-2017 ; v. NDLR en amont du paragraphe), applicable à compter du 1-1-2007 modifié en dernier lieu par avenant n° 100 du 27-5-2011 étendu par arrêté du 23-12-2011, JO 29-12-2011 (arrêté d'extension partiellement annulé par le Conseil d'État à compter du 1-1-2017 ; v. NDLR en amont du paragraphe), applicable à compter du 1-1-2012, par avenant n° 20 du 13-10-2016 étendu par arrêté du 4-5-2017, JO 4-5-2017, applicable à compter du 1-1-2017, et en dernier lieu par avenant n° 29 du 8-1-2021 étendu par arrêté du 2-7-2021, JO 16-7-2021 applicable à compter du 1-1-2021 et par avenant n° 30 du 2-12-2021 étendu par arrêté du 24-10-2022, JO 4-11-2022, applicable à compter du 1-1-2022
Avenant n° 114 du 1-6-2016 non étendu (v. NDLR au 2° ci-avant), applicable à compter du 1-1-2017