Indemnité de départ à la retraite
1°Montant :
départ volontaire à l'âge normal ou préretraite volontaire progressive à partir de 55 ans ou cessation anticipée d'activité dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 6-9-95 : indemnité de 1 mois à partir de 10 ans d'ancienneté + 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans avec maximum de 6 mois.
2°Base de calcul :
dernier salaire mensuel (y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire).
Art. 10-1 modifié par protocole d'accord n° 68 du 7-4-87 agréé par arrêté du 9-12-87, JO 31-12-87 et
art. 10.2