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Écrire à la rédaction
Signature de l'enveloppe extérieure contenant les votes
La signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, constitue une formalité substantielle qui a pour objet d'assurer la sincérité des opérations électorales. Un protocole d'accord préélectoral, même unanime, ne peut déroger à cette règle dont la méconnaissance entraîne l'annulation des élections. Et ce, même si les opérations électorales se sont déroulées en présence d'un huissier.
Ainsi, les conditions d'envoi d'un grand nombre d'enveloppes de vote par correspondance non signées ne sont pas de nature à assurer la sincérité et le secret du vote, ce qui justifie l'annulation des élections.

la signature sur l'enveloppe extérieure est le seul élément permettant d'authentifier l'électeur et constitue, dans le vote par correspondance, le pendant de l'émargement en cas de vote physique.

En revanche, aucune disposition légale ou réglementaire ne précise l'emplacement de la signature de l'électeur sur l'enveloppe renfermant celle contenant le bulletin de vote. Aussi, si le protocole électoral ne précise pas de modalités particulières sur ce point, le fait que les enveloppes ne soient pas signées sur la languette de fermeture n'entache pas le scrutin d'irrégularité.