Résolution sans injonction préalable
En cas de non-respect des délais contractuels ou, par défaut, légaux, le consommateur peut résoudre le contrat, par LRAR, après avoir enjoint le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut cependant immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat
(C. consom., art. L. 216-2).
ces dispositions sont applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014.