Champ d'application professionnel
Commerces de gros et détail, intermédiaires du commerce et centrales d'achats non alimentaires de produits de quincaillerie générale, liés à la fonction de fourniture pour le bâtiment, l'industrie et l'équipement de l'habitat, avec ou sans activités complémentaires de location, installation ou réparation.
1°Familles de produits :
outillage à main, électroportatif, mécanique ; fournitures et équipements pour l'industrie, le bâtiment et la marine ; boulonnerie, visserie, assemblage ; tubes, fers, métaux ; plomberie-sanitaire ; électricité, domotique ; combustibles en vrac ou en conditionné ; quincaillerie d'ameublement ; bricolage et équipement de l'habitat ; décoration interne et externe, entretien et protection du bâtiment et de l'habitat ; ménage, vaisselle, cadeaux, arts de la table ; jardinage, plein air, motoculture ; petit et gros électroménager, chauffage toutes énergies.
La CCN ne s'applique pas si l'une de ces familles constitue durablement à elle seule l'activité principale définie par le champ d'application professionnel d'une autre CCN.
2°Classement des entreprises dans la nomenclature INSEE :
a)Jusqu'à l'entrée en vigueur de la CCN unifiée du 24-11-2021 :
en référence à la nomenclature INSEE de 2003.
1.
Commerces de gros :
51-1 C « intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques » : métaux et produits sidérurgiques ;
51-1 J « intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie » : articles de ménage et quincaillerie ;
51-1 U « centrales d'achats non alimentaires » : partie ayant rapport avec la quincaillerie ;
51-4 J « commerce de gros de produits pour l'entretien et l'aménagement de l'habitat » : aménagement-habitat (domotique) ;
51-4 S « autres commerces de gros de biens de consommation » : appareils ménagers non électriques ;
51-5 C « commerce de gros de minerais et métaux » : métaux et produits sidérurgiques ;
51-5 H « commerce de gros de quincaillerie » en totalité ;
51-5 J « commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage » : fournitures de quincaillerie pour plomberie et chauffage ;
51-8 M « commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers » : machines et équipements utilisés dans l'industrie et soudage ;
51-8 N « commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services » : équipements pour la marine.
2.
Commerces de détail :
52-4 J « commerce de détail d'équipement du foyer » : ustensiles ménagers de coutellerie, vaisselle, verrerie, porcelaine et poteries ; appareils et articles de ménage ou d'économie domestique divers ;
52-4 N « commerce de détail de quincaillerie » en totalité ;
52-4 P « commerce de détail du bricolage » ;
71-4 B « location d'autres biens personnels et domestiques » : matériels de bricolage, tondeuses à gazon et outils à main.
Sont également visés les organisations professionnelles régionales et leurs satellites.
b)A compter de l'entrée en vigueur de la CCN unifiée du 24-11-2021 :
en référence à la nomenclature INSEE de 2008.
1.
Commerces de gros :
- 46.12 A « centrales d'achat de carburant » en totalité ;
- 46.12 B « autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques » : métaux et produits sidérurgiques ;
- 46.15 Z « intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie » : articles de ménage et quincaillerie ;
- 46.19 A « centrales d'achat non alimentaires » : partie ayant rapport avec la quincaillerie ;
- 46.44 Z « commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien » en totalité ;
- 46.47 Z « commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage » : commerce de gros d'appareils d'éclairage ;
- 46.49 Z « commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques » : appareils ménagers non électriques ;
- 46.69 B « commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers » : machines et équipements utilisés dans l'industrie et soudage ;
- 46.69 C « commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services » : équipements pour la marine ;
- 46.72 Z « commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux » : métaux et produits sidérurgiques ;
- 46.73 B « commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration » : à l'exclusion du commerce de gros d'appareils sanitaires ;
- 46.74 A « commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie » en totalité ;
- 46.74 B « commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage » : fournitures de quincaillerie pour plomberie et chauffage ;
2.
Commerces de détail :
- 47.52 A « commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m2) » : à l'exclusion de la droguerie ;
- 47.52 B « commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m2 et plus) » : sauf exclusion visées au 3° ci-après ;
- 47.59 B « commerce de détail d'autres équipements du foyer » : ustensiles ménagers, de coutellerie, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et poteries, appareils et articles de ménage ou d'économie domestique divers ;
- 77.29 Z « location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques » : matériels de bricolage, tondeuses à gazon et outils à main.
Sont également visés les organisations professionnelles et leurs satellites.
3°Entreprises exclues :
entreprises ayant une activité exclusive de vente au grand public et une surface de vente égale ou supérieure à 400 m2 qui remplissent le double critère suivant :
- vente, en libre service assisté, d'articles de bricolage ;
- existence des 6 rayons minimum suivants : bois et découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration.
Ancienne CCN I, art. 1 modifié en dernier lieu par avenant du 26-6-2007 étendu par arrêté du 17-12-2007, JO 23-12-2007, à l'exclusion du secteur de la droguerie, applicable à compter du 1-1-2008Ancienne CCN II, art. 1 modifié en dernier lieu par avenant du 26-6-2007 étendu par arrêté du 17-12-2007, JO 23-12-2007, à l'exclusion du secteur de la droguerie, applicable à compter du 1-1-2008CCN unifiée du 24-11-2021 non étendue, art. 1