Quincaillerie : commerces

Date d'arrêt des textes : 01 octobre 2022
Conventions collectivesSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (commerces de)
 
 
 
 
 
 
 
 
I : CCN des employés et personnel de maîtrise
3-7-85
29-4-86
1-6-86
-
-
-
3311
1383
II : CCN des cadres
23-6-71
13-7-73
9-9-73
1-12-88
26-4-89
4-5-89
3311
731
CCN unifiée  
24-11-2021
-
-
-
-
-
-
3243
(1) Applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension.

Avertissement

A la suite des rattachements successifs des différentes régions, les 2 CC catégorielles initialement interrégionales sont devenues nationales à compter du 1-1-2008 (v. n°  2). La CCN unifiée (IDCC 3243), signée le 24-11-2021 et non étendue entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension. A compter de cette date, elle se substituera aux 2 CCN catégorielles susvisées ainsi qu'à l'ensemble des accords et avenants conclus dans leur champ d'application. Les dispositions de la CCN unifiée portant sur les thèmes suivants ont un caractère impératif (CCN unifiée du 24-11-2021 non étendue, art. 8) :
- prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
- insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
- primes pour travaux dangereux ou insalubres.

Section 1 : Champ d'application

1
Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel
Commerces de gros et détail, intermédiaires du commerce et centrales d'achats non alimentaires de produits de quincaillerie générale, liés à la fonction de fourniture pour le bâtiment, l'industrie et l'équipement de l'habitat, avec ou sans activités complémentaires de location, installation ou réparation.
1°Familles de produits :
outillage à main, électroportatif, mécanique ; fournitures et équipements pour l'industrie, le bâtiment et la marine ; boulonnerie, visserie, assemblage ; tubes, fers, métaux ; plomberie-sanitaire ; électricité, domotique ; combustibles en vrac ou en conditionné ; quincaillerie d'ameublement ; bricolage et équipement de l'habitat ; décoration interne et externe, entretien et protection du bâtiment et de l'habitat ; ménage, vaisselle, cadeaux, arts de la table ; jardinage, plein air, motoculture ; petit et gros électroménager, chauffage toutes énergies.

selon la Cour de cassation, l'activité de vente de cheminées, cuisines et salles de bains relève de ce champ d'application

.

La CCN ne s'applique pas si l'une de ces familles constitue durablement à elle seule l'activité principale définie par le champ d'application professionnel d'une autre CCN.
2°Classement des entreprises dans la nomenclature INSEE :
a)Jusqu'à l'entrée en vigueur de la CCN unifiée du 24-11-2021 :
en référence à la nomenclature INSEE de 2003.
1.
Commerces de gros :
51-1 C « intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques » : métaux et produits sidérurgiques ;
51-1 J « intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie » : articles de ménage et quincaillerie ;
51-1 U « centrales d'achats non alimentaires » : partie ayant rapport avec la quincaillerie ;
51-4 J « commerce de gros de produits pour l'entretien et l'aménagement de l'habitat » : aménagement-habitat (domotique) ;
51-4 S « autres commerces de gros de biens de consommation » : appareils ménagers non électriques ;
51-5 C « commerce de gros de minerais et métaux » : métaux et produits sidérurgiques ;
51-5 H « commerce de gros de quincaillerie » en totalité ;
51-5 J « commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage » : fournitures de quincaillerie pour plomberie et chauffage ;
51-8 M « commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers » : machines et équipements utilisés dans l'industrie et soudage ;
51-8 N « commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services » : équipements pour la marine.
2.
Commerces de détail :
52-4 J « commerce de détail d'équipement du foyer » : ustensiles ménagers de coutellerie, vaisselle, verrerie, porcelaine et poteries ; appareils et articles de ménage ou d'économie domestique divers ;
52-4 N « commerce de détail de quincaillerie » en totalité ;
52-4 P « commerce de détail du bricolage » ;
71-4 B « location d'autres biens personnels et domestiques » : matériels de bricolage, tondeuses à gazon et outils à main.
Sont également visés les organisations professionnelles régionales et leurs satellites.
b)A compter de l'entrée en vigueur de la CCN unifiée du 24-11-2021 :
en référence à la nomenclature INSEE de 2008.
1.
Commerces de gros :
  • 46.12 A « centrales d'achat de carburant » en totalité ;
  • 46.12 B « autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques » : métaux et produits sidérurgiques ;
  • 46.15 Z « intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie » : articles de ménage et quincaillerie ;
  • 46.19 A « centrales d'achat non alimentaires » : partie ayant rapport avec la quincaillerie ;
  • 46.44 Z « commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien » en totalité ;
  • 46.47 Z « commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage » : commerce de gros d'appareils d'éclairage ;
  • 46.49 Z « commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques » : appareils ménagers non électriques ;
  • 46.69 B « commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers » : machines et équipements utilisés dans l'industrie et soudage ;
  • 46.69 C « commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services » : équipements pour la marine ;
  • 46.72 Z « commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux » : métaux et produits sidérurgiques ;
  • 46.73 B « commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration » : à l'exclusion du commerce de gros d'appareils sanitaires ;
  • 46.74 A « commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie » en totalité ;
  • 46.74 B « commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage » : fournitures de quincaillerie pour plomberie et chauffage ;
2.
Commerces de détail :
  • 47.52 A « commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m2) » : à l'exclusion de la droguerie ;
  • 47.52 B « commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m2 et plus) » : sauf exclusion visées au 3° ci-après ;
  • 47.59 B « commerce de détail d'autres équipements du foyer » : ustensiles ménagers, de coutellerie, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et poteries, appareils et articles de ménage ou d'économie domestique divers ;
  • 77.29 Z « location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques » : matériels de bricolage, tondeuses à gazon et outils à main.
Sont également visés les organisations professionnelles et leurs satellites.
3°Entreprises exclues :
entreprises ayant une activité exclusive de vente au grand public et une surface de vente égale ou supérieure à 400 m2 qui remplissent le double critère suivant :
  • vente, en libre service assisté, d'articles de bricolage ;
  • existence des 6 rayons minimum suivants : bois et découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration.