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Gratification liée à la médaille d'honneur du travail dans les entreprises du transport de déménagement
1°Champ d'application :
entreprises de transport de déménagement (code NAF 2008 49.42 Z) et entreprises visées par l'accord du 3-6-97 étendu (déménagement de particuliers, d'entreprises ou international et de garde-meubles).
2°Bénéficiaires :
ensemble du personnel.
3°Montant minimum
versé au plus tard le mois suivant la remise effective de la médaille d'honneur du travail dans l'entreprise :
  • 1/4 mois de salaire de base pour la médaille de vermeil (30 ans de services) ;
  • 1/2 mois de salaire de base pour la médaille d'or (35 ans de services) ;
  • 1 mois de salaire de base pour la grande médaille d'or (40 ans de services).