Gratification liée à la médaille d'honneur du travail dans les entreprises du transport de déménagement
1°Champ d'application :
entreprises de transport de déménagement (code NAF 2008 49.42 Z) et entreprises visées par l'accord du 3-6-97 étendu (déménagement de particuliers, d'entreprises ou international et de garde-meubles).
2°Bénéficiaires :
ensemble du personnel.
3°Montant minimum
versé au plus tard le mois suivant la remise effective de la médaille d'honneur du travail dans l'entreprise :
- 1/4 mois de salaire de base pour la médaille de vermeil (30 ans de services) ;
- 1/2 mois de salaire de base pour la médaille d'or (35 ans de services) ;
- 1 mois de salaire de base pour la grande médaille d'or (40 ans de services).
Accord du 3-11-2010 étendu par arrêté du 20-1-2012, JO 28-1-2012, applicable à compter du 1-2-2012 (1er jour du mois suivant son extension), art. 9 modifié par avenant n° 2 du 11-2-2019 étendu par arrêté du 18-9-2020, JO 30-9-2020, applicable à compter de sa signature