§ 3 : Litiges relatifs à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux
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Litiges relatifs à la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux
En l'absence d'accord relatif à la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux conclu dans les conditions de double majorité (v. n°  212), il y a plusieurs cas :
  • lorsqu'aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, c'est l'employeur qui répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux ;
  • lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et qu'aucun accord n'a pu être obtenu, c'est l'autorité administrative qui décide de cette répartition entre les collèges électoraux dans les conditions suivantes :
    • l'administration doit se conformer aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, c'est-à-dire l'accord unanime modifiant, le cas échéant, le nombre et la composition des collèges électoraux (v. n°  205) ;
    • à défaut d'un tel accord, l'administration doit se conformer aux modalités de répartition prévues à l'article L. 2314-11, c'est-à-dire la répartition de droit commun en deux ou trois collèges selon que les conditions de l'existence d'un collège réservé aux cadres sont ou non réunies.
La saisine de l'administration suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
Enfin, la décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux (v. n°  418).

ainsi, il apparaît que l'employeur décide dans deux cas : lorsqu'aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation à négocier, mais aussi lorsqu'une ou plusieurs organisation syndicale s'est présenté mais qu'aucun syndicat représentatif dans l'entreprise n'est présent. Rien n'est prévu quant au recours possible contre la décision unilatérale de l'employeur, il semble cependant que le tribunal judiciaire pourra être saisi dans le cadre du contentieux électoral et statuera en dernier ressort (v. nos  396 et s.)

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Dès lors qu'un syndicat a manifesté son intention de participer à la négociation préélectorale, l'employeur, à défaut d'accord préélectoral valide, a l'obligation de saisir l'autorité administrative pour faire procéder à la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges, et ce même si la négociation n'a pas effectivement débuté.

dans cette affaire, un syndicat s'est présenté à une première réunion, lors de laquelle il n'y a pas eu de discussion sur le fond du protocole. Une date est fixée pour le début de la négociation et le syndicat demande à l'employeur de lui fournir des éléments sur les effectifs de l'entreprise. Quelques jours avant cette date le syndicat envoie un courriel à l'employeur demandant le report de cette date et donnant les disponibilités des représentants du syndicat. La Cour de cassation en déduit que le syndicat avait bien manifesté son intention de participer à la négociation préélectorale et n'était pas responsable de l'absence de négociation. Le recours à la Direccte (Dreets à compter du 1er avril 2021) était donc obligatoire.

La Cour de cassation a précisé que la formalisation d'un constat de désaccord n'est pas obligatoire.

dans cette affaire, le syndicat qui s'était présenté à la négociation du protocole préélectoral avait obtenu communication des informations qu'il demandait quant aux effectifs, et il avait participé à trois réunions sur une dizaine de jours, ces négociations n'ayant pas abouti à un accord. La Cour de cassation en déduit que l'article L. 2314-13 était applicable.

En outre, les dispositions de l'article L. 2314-13 sont applicables quand bien même les mandats des élus en cours sont expirés.

le syndicat contestait la possibilité de saisine de la Direccte (Dreets à compter du 1er avril 2021) notamment parce que les mandats en cours étaient expirés, arguant qu'il s'agissait d'une condition préalable et nécessaire à cette saisine, le dispositif prévoyant la prorogation des mandats en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. La Cour de cassation écarte cet argument. En effet, il s'agit d'une modalité du dispositif et pas d'une condition d'application.