Résiliation des contrats tacitement reconductibles
Depuis l'adoption de la loi relative à la consommation, le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt 3 mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction
(C. consom., art. L. 215-1).
A défaut, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
attention, ces dispositions du code de la consommation applicables aux contrats tacitement reconductibles ne visent que les non-professionnels et sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle (Cass. com., 16 févr. 2016, n° 14-25.146, n° 149 F - P + B).
Auparavant, la Cour de cassation s'était prononcée sur les effets et le champ d'application de l'ancien article
L. 136-1 du code de la consommation
(C. consom., art. L. 215-1), ainsi que sur la notion de consommateur :
- elle avait ainsi précisé que la faculté de résiliation, exercée par le consommateur non informé par le professionnel de la possibilité de ne pas reconduire le contrat les liant, prenait effet au jour où elle était mise en oeuvre (Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-18.556, n° 346 FS - P + B + I) ;
- elle avait jugé que l'ancien article L. 136-1 ne s'appliquant qu'au consommateur, il ne concernait que les personnes physiques (Cass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-11.231) ;
- elle avait jugé que l'ancien article L. 136-1 étant applicable aux consommateurs et aux non-professionnels, cette dernière notion n'excluait pas les personnes morales (Cass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-30.645, n° 673 FS - P + B + I) ;
- elle avait précisé que les dispositions de cet article ne concernaient pas les contrats conclus entre sociétés commerciales (Cass. com., 6 sept. 2011, n° 10-21.583, n° 780 F - P + B).