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Résiliation des contrats tacitement reconductibles
Depuis l'adoption de la loi relative à la consommation, le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt 3 mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction .
A défaut, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

attention, ces dispositions du code de la consommation applicables aux contrats tacitement reconductibles ne visent que les non-professionnels et sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle

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Auparavant, la Cour de cassation s'était prononcée sur les effets et le champ d'application de l'ancien article L. 136-1 du code de la consommation , ainsi que sur la notion de consommateur :