Enseignement privé non lucratif

Date d'arrêt des textes : 16 septembre 2022
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Enseignement privé non lucratif (EPNL)
12-7-2016  
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-13-10-2020  
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3218
(1) Applicable 6 mois après la date de notification de la dénonciation des CC regroupées, soit à compter du 12-4-2017 selon les partenaires sociaux.
(2) Avenant n° 2020-03 applicable à compter du 2-2-2021 (lendemain de son dépôt en l'absence de précision dans l'avenant), à l'exception des dispositions relatives au renouvellement de la période d'essai, à la succession des CDD et au délai de carence entre 2 CDD et au temps partiel qui s'appliqueront à compter du lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant.

Avertissement

Cette convention collective regroupe 8 CC de l'enseignement privé suivantes :
- la CC des universités et instituts catholiques (IDCC 2270) ;
- la CC des professeurs du secondaire de l'enseignement privé (IDCC 390) ;
- la CC des maîtres de l'enseignement primaire privé (IDCC 1326) ;
- la CC des maîtres de l'enseignement primaire catholique (IDCC 1545) ;
- la CC des psychologues de l'enseignement privé (IDCC 1334) ;
- la CC de l'enseignement privé technique hors contrat (IDCC 1446) ;
- la CC des formateurs des CFA et des CFC (IDCC 2152) ;
- la CC des salariés des établissements privés (IDCC 3211).
Par lettre du 30-11-2018, la Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif (FESIC) a dénoncé la CC considérant que les établissements d'enseignement supérieur adhérents de sa fédération relèvent du champ d'application de la CC de l'enseignement privé indépendant (v. la synthèse «Enseignement privé indépendant»).
L'avenant n° 2020-03 du 13-10-2020 non étendu portant révision de la CCN et applicable à compter du 2-2-2021 (lendemain de son dépôt en l'absence de précision) réécrit l'intégralité des dispositions de la CC. La nouvelle architecture de la CC est fixée comme suit :
- les stipulations communes aux CC regroupées sont analysées dans le corps de la CC (Chapitre 1) ;
- les classifications et rémunérations des CC regroupées sont reprises dans une annexe faisant partie intégrante de la CC (Chapitre 2) ;
- les dispositions annexes transitoires des CC regroupées sont maintenues dans des annexes transitoires non déposées et ce, jusqu'à l'application de la CC harmonisée. Ces dispositions demeurent applicables aux salariés et entreprises concernés par le champ d'application d'origine, à l'exception des dispositions qui contreviendraient aux dispositions communes contenues dans le corps de la CC (Avenant n° 2020-02 du 13-10-2020 non étendu) (Chapitre 3).
L'avenant n° 2022-2 du 11-4-2022 annule et remplace tous les accords et avenants, à l'exception des avenants n° 2020-02 et n° 2020-03 du 13-10-20220, ainsi que les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail de l'enseignement privé sous contrat. Sont maintenus certains accords notamment ceux relatifs au temps partiel, au travail de nuit et aux régimes de prévoyance et de frais de santé. Par ailleurs, cet avenant du 11-4-2022 réécrit l'intégralité des dispositions de la CCN. Cette nouvelle CCN du 11-4-2022 non étendue, applicable à compter du 1-9-2022, n'est pas intégrée dans la synthèse. Elle le sera dans une prochaine mise à jour.
Pour les accords interbranches de l'enseignement privé, se reporter à la synthèse «Enseignement privé : accords de branche du secteur».

Chapitre 1: Dispositions communes de la CC unique

Section 1 : Champ d'application

1
Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel
1°Établissements visés :
établissements d'enseignement privés remplissant cumulativement les critères et modalités suivants :
  • avoir un modèle économique reposant sur le caractère non lucratif ou un mode d'entreprendre et de développement non fondé sur la distribution des dividendes en numéraire, en titres de sociétés ou en actifs de toute nature ;

d'une manière générale, les résultats obtenus sont utilisés dans le cadre d'une gestion désintéressée et dans l'objet des missions confiées et dédiées à l'enseignement et à la recherche dans le respect des valeurs humanistes et culturelles faisant l'identité des établissements adhérant directement ou indirectement à l'organisation employeur signataire.

  • participer au service public d'éducation ou contribuer aux missions d'intérêt général de l'enseignement et de la recherche ;
  • avoir une relation contractuelle avec les services de l'État organisant et effectuant leur contrôle, soit en ayant majoritairement des classes sous contrat avec l'État dans le cadre de l'article  L. 442-1 du code de l'éducation, soit, pour les établissements d'enseignement supérieur, en ayant conclu ou non avec l'État un contrat au sens de l'article  L. 732-1 du code de l'éducation et en adhérant à une organisation composant la confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL) ;
2°Salariés concernés :
  • salariés des établissements visés ci-avant, à l'exception de ceux bénéficiant de dispositions statutaires spécifiques ;
  • salariés des organismes nationaux, fédéraux, territoriaux contribuant au fonctionnement de ces établissements.