104
Écrire à la rédaction
Contenu de la contrainte
Un arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte.
La contrainte doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. L'inobservation de ces prescriptions qui constitue l'omission d'un acte et non un vice de forme, en affecte la validité sans que soit exigée la preuve d'un grief. En conséquence, l'exception de nullité d'une contrainte fondée sur l'absence de ces mentions peut être proposée en tout état de cause.
La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
A été jugée valable la contrainte :
  • comportant l'indication du montant des cotisations réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportaient mais faisant référence à la mise en demeure pour la nature des cotisations et la cause du redressement ; le titre, en mentionnant la mise en demeure dont la régularité n'était pas contestée, permettait au cotisant d'être informé sur son obligation ;
  • comportant une erreur matérielle affectant la date de la mise demeure mentionnée ;
  • faisant référence à une mise en demeure dont la régularité n'est pas contestée et permettant à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
En revanche, doit être annulée :
  • la contrainte qui ne fournit pas les éléments de calcul des différentes cotisations et contributions réclamées en ce qu'elle ne permet pas au débiteur de connaître l'étendue de son obligation ;
  • la contrainte indiquant une activité erronée ;
  • la contrainte se référant à une mise en demeure qui n'a pas donné lieu à aucune notification, de sorte qu'en l'absence d'autres mentions, cette contrainte ne permettait pas à la société d'avoir connaissance de la nature de la cause et de l'étendue de son obligation.
Cass. 2e civ., 23 mai 2007, n° 05-21.597
La contrainte ne doit pas comporter des sommes supérieures à celles qui figurent sur la mise en demeure. En revanche, si la somme mentionnée dans la contrainte ne correspond plus à celle dont le débiteur reste redevable en raison d'une révision de l'assiette des cotisations, la contrainte n'en demeure pas moins valable à concurrence du montant réduit des cotisations.
Une seule contrainte peut être délivrée pour le recouvrement du total des cotisations réclamées au préalable par des mises en demeure distinctes.