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Engagement de partir de l'ancien locataire
Lorsqu'après l'expiration d'un bail ou une décision judiciaire d'expulsion, le bailleur et le preneur se mettent d'accord pour différer le départ de ce dernier en prévoyant une redevance pour la période à courir jusqu'au départ, une telle convention peut présenter en apparence les caractères d'un véritable bail puisqu'il s'agit d'une prolongation de jouissance accordée en contrepartie d'un prix. Mais les circonstances qui accompagnent ce contrat le font considérer comme une convention d'occupation précaire
(
Cass. com., 25 juin 1952 : Bull. civ. IV, n° 251
)
. Il doit toutefois exister des circonstances particulières et objectives, le seul accord des parties n'entraînant pas, à lui seul, la qualification de convention d'occupation précaire .