Preuve de l'envoi préalable d'un avis
La charge de la preuve de l'envoi pèse sur l'Urssaf. En tout état de cause, l'avis de contrôle doit indiquer la date de la première visite chez le cotisant, compte tenu des délais prévus par La Poste pour la remise de la lettre recommandée avec accusé de réception, soit 15 jours. Le contrôle ne peut commencer qu'à l'expiration de ce délai.
Lorsque le contrôle envisagé porte sur une entreprise dont le représentant légal relève par ailleurs du régime social des travailleurs indépendants (ex. : SARL à gérance majoritaire), l'Urssaf doit indiquer sur un unique avis de contrôle, de façon non ambiguë, que celui-ci sera susceptible de porter sur le compte de l'entreprise et sur les comptes « employeur et travailleur indépendant » des dirigeants ou des associés nommément énumérés.
Circ. DSS n° 99-726, 30 déc. 1999 : BO séc. soc. n° 2000/2, 29 janv. 2000