Sécurité des portes automatiques de garage
Depuis le 7 janvier 1992, l'installation d'une nouvelle porte automatique de garage doit satisfaire aux prescriptions édictées par les articles
R. 125-3-1 et suivants du CCH
(CCH, art. L. 134-11, créé par Ord. n° 2020-71, 29 janv. 2020, ann.CCH, anc. art. L. 125-3 et s.).
L'aire de débattement des portes doit être correctement éclairée et faire l'objet d'un marquage au sol
(CCH, art. R. 134-55, créé par D. n° 2021-872, 30 juin 2021, ann.CCH, anc. art. R*. 125-3-1, al. 6, mod. par D. n° 2006-750, 27 juin 2006). Cette aire de débattement est définie comme l'aire formée par la projection au sol du volume contenant le tablier en toute position lorsqu'il remonte jusqu'à une hauteur de 2,5 mètres au-dessus du sol, augmentée d'une distance de 0,2 mètre dans toutes les directions
(Arr. 9 août 2006, NOR : SOCU0611421A : JO, 23 août).
En outre, l'arrêté du 9 août 2006 indique les modalités d'éclairage de l'aire de débattement et précise que la signalisation du mouvement de la porte doit précéder d'au moins 2 secondes ce mouvement
(Arr. 9 août 2006, NOR : SOCU0611421A : JO, 23 août).
Par ailleurs, toute nouvelle porte automatique doit être conforme à la norme NF EN 13 241-1 et installée dans les règles de l'art
(CCH, art. R. 134-56, créé par D. n° 2021-872, 30 juin 2021, ann.CCH, anc. art. R. 125-3-2, mod. par D. n° 2006-750, 27 juin 2006).
Par ailleurs, un arrêté du 21 décembre 1993 fixe les règles concernant la conformité et l'entretien des portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 13 janvier 1994 pour l'entretien des installations existantes et pour les installations nouvelles, et depuis le 1
er janvier 1996 pour la mise en conformité des installations existantes
(Arr. 21 déc. 1993, NOR : TEFT9301288A, mod.).