à défaut de précision, il y a lieu, à notre avis, de calculer l'effectif de l'entreprise selon les règles de calcul prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail. Ne sont pas pris en compte les salariés dont le contrat a été rompu avant le 31 décembre de l'année concernée. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail. Les salariés en contrat à durée déterminée sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'année. Ainsi un salarié à mi-temps présent toute l'année ne compte que pour 0.5 au lieu de 1. Si ce même salarié a été embauché le 1er juillet, il ne comptera que pour 0.25 au 31 décembre (pour plus de précisions, v. l'étude «Élections des représentants du personnel»).