Forfaits
1°Forfaits sans référence horaire :
possibilité de recourir à un forfait sans référence horaire pour les cadres dirigeants, c'est-à-dire les cadres qui assument des responsabilités les associant aux décisions stratégiques dans tous les domaines de l'entreprise et sont classés au minimum au niveau 11 de la classification.
2°Forfaits annuels en jours ou en heures :
possibilité de mettre en place des forfaits annuels en heures (1 827 heures maximum) ou en jours (213 jours maximum) pour les cadres autonomes au sens de la loi (v. l'étude
«Dispositions de droit commun») et classés au minimum au niveau 9 de la classification.
En cas de forfait annuel en jours, le repos quotidien minimal est fixé à 13 heures et les jours de repos sont pris au cours de l'année civile, pour moitié au choix de l'employeur et pour moitié au choix du salarié.
Art. 36 et 37