Une taxe au champ d'application effectif très réduit
La taxe sur les salaires est à la charge des personnes (physiques ou morales) ou organismes qui paient des rémunérations, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée ou qu'elles soient dans son champ mais exonérées) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.
CGI, art. 231, 1BOI-TPS-TS-10-10Elle a un champ d'application effectif singulièrement réduit, par l'application du principe de territorialité, par la dispense totale ou partielle dont bénéficient les employeurs redevables de la TVA et, enfin, par l'existence de certaines exemptions ou exonérations prévues au profit de certains organismes ou secteurs.
Dans le secteur privé, elle concerne pour l'essentiel :
- les établissements bancaires et financiers, d'assurances, certains courtiers d'assurances, agents de change, etc. ;
- les sociétés exerçant une activité civile (société d'investissement, sociétés immobilières), à l'exception de celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce de biens ;
- les organismes administratifs ou sociaux tels que les associations loi 1901, les organismes sans but lucratif, les caisses de retraite, les organismes de sécurité sociale, les associations intermédiaires agréées, etc. ;
- les membres de certaines professions libérales ;
- les organismes coopératifs, mutualistes et les professions agricoles.