Base de calcul des indemnités
L'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis sont calculées sur la base de du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé :
- au cours des 3 derniers mois s'il avait continué à travailler au poste occupé avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle (C. trav., art. L. 1226-16) ;
- ou si c'est plus favorable, au cours des 12 derniers mois, comme le prévoit l'article R. 1234-4 du code du travail. En effet, même si l'article L. 1226-16 ne le précise pas, la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt qui n'a pas été remis en cause, que la règle posée par l'article R. 1234-4 du code du travail s'applique, à savoir que l'indemnité spéciale de licenciement peut aussi être calculée sur la base du salaire moyen des 12 mois précédant le licenciement (Cass. soc., 1er juin 1999, n° 97-40.218, n° 2514 P).
pour mettre fin à l'incohérence entre l'article L. 1226-16 et l'article R. 1234-4 du code du travail, il serait souhaitable que le législateur intervienne pour adopter une méthode de calcul du salaire de référence qui soit uniforme. On peut se demander si l'article L. 1226-16 ne pourrait pas être supprimé dans la mesure, où pour calculer le salaire de référence utile à l'indemnité de licenciement de droit commun, la jurisprudence a préconisé, en cas d'absence du salarié, de prendre le salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler : voir l'étude «Indemnités de licenciement».
La notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu
(C. trav., art. L. 1226-16).
Les indemnités doivent être calculées en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié. Retenue pour le calcul de l'indemnité prévu par l'article
L. 1226-15 du code du travail en cas de licenciement abusif ou irrégulier, il semble que cette solution s'applique également aux indemnités de l'article
L. 1226-16 du même code.
Cass. soc., 8 juill. 2003, n° 00-21.862, n° 1808 FS - P + BSi le licenciement pour inaptitude est lié à une rechute d'un accident du travail, le salaire de référence doit se calculer sur la base du salaire moyen des 3 derniers mois avant la suspension du contrat due à cette rechute (et non sur la base du salaire moyen des 3 derniers mois avant la première suspension du contrat liée à l'accident du travail).
Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-17.845, n° 1762 FS - P + B