Régime de dépendance
Régime supprimé par avenant du 29-11-2021 étendu et élargi au commerce de gros de la poissonnerie, avec maintien des garanties acquises au 1-1-2021.
Constitution d'un fonds collectif auprès de l'organisme assureur chargé de gérer les unités de garanties acquises jusqu'au 1-1-2021. La branche assure le pilotage du fonds collectif.