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Registre de déclaration des accidents du travail bénins
L'article L. 441-4 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse régionale d'assurance-maladie peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.
Le décret n° 85-1133 du 22 octobre 1985, complété par une lettre ministérielle du 16 juillet 1986 , fixe les conditions d'application de cet article et notamment les critères d'attribution de l'autorisation et de retrait de ce registre ainsi que ses modalités de tenue.
1°Autorisation de tenue du registre
Celle-ci peut être accordée à l'employeur, sur sa demande, par la CARSAT du lieu d'implantation de l'établissement lorsque les conditions suivantes sont remplies :
  • présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien ou d'un infirmier diplômé d'État, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise, détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ;
  • existence d'un poste de secours d'urgence ;
  • respect par l'employeur des obligations relatives au CSE.
Le registre est délivré après enquête par la caisse régionale d'assurance-maladie. Toutefois, il demeure la propriété de ladite caisse.
La caisse régionale avise la caisse primaire de l'autorisation qu'elle a accordée.
En cas de refus de l'autorisation, la caisse régionale notifie sa décision motivée à l'employeur.
2°Modalités de tenue du registre
L'employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité sociale.
Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions, assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail.
La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur.
Le médecin du travail peut consulter le registre.
L'employeur envoie le registre à la fin de chaque année civile, par lettre avec accusé de réception, à la caisse régionale d'assurance-maladie.
3°Retrait de l'autorisation
La caisse régionale d'assurance-maladie peut décider le retrait d'autorisation de tenue du registre pour l'une des raisons suivantes :
  • tenue incorrecte du registre ;
  • disparition des conditions d'octroi ;
  • refus de présentation du registre aux agents de contrôle des caisses primaires et régionales d'assurance-maladie, aux agents de l'inspection du travail, à la victime, au CSE.
La caisse régionale notifie à l'employeur sa décision motivée de retrait de l'autorisation.
4°Modèle du registre
Le modèle de registre de déclaration des accidents du travail bénins survenus au cours de l'année, référencé S 6207 a, est fixé par arrêté. Il est enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3764 .