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Écrire à la rédaction
Non-concurrence
1°Salariés concernés :
salariés cadres et salariés non cadres classés aux niveaux IV et V de la grille de classification (pas de clause de non-concurrence pendant la période d'essai ou dans le cadre d'un CDD).
2°Clause écrite :
clause devant figurer dans le contrat et préciser le périmètre géographique de non-concurrence.
3°Durée maximum de l'interdiction :
1 an.
4°Contrepartie financière
mensuelle au moins égale à 5/10 du salaire moyen des 3 derniers mois de présence, portée à 6/10 de ce même salaire en cas de licenciement [hors cas de faute grave ou lourde pour les cadres ; disposition exclue de l'extension (Arrêté du 23-12-2009, JO 1-1-2010)] et versée dans ce cas tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi, dans la limite de la durée de l'interdiction de concurrence.
5°Renonciation par l'employeur à l'application de la clause
possible sous réserve de prévenir le salarié, par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la date de présentation de la lettre de licenciement ou de la date de remise de la lettre de démission (ou de la date de fin de contrat en cas de rupture conventionnelle, et au plus tard à la date du départ effectif du salarié ; précisions prévues uniquement pour les salariés non cadres).