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Écrire à la rédaction
Formalités
1°La possibilité de renouveler
La loi n'exige pas expressément, pour que le renouvellement soit possible, que le contrat initial contienne une clause spécifique en ce sens. Il est bien sûr préférable d'en prévoir une, mais il ne paraît pas contraire à l'esprit de la loi qu'un contrat vierge de toute clause de renouvellement puisse quand même être renouvelé.
S'il y a une clause, cette dernière peut consister en une simple possibilité de renouvellement, ce qui laisse un maximum de souplesse contrairement à une clause de renouvellement automatique (v. n° 181).
2°Les conditions du renouvellement
Pour ce qui est des conditions proprement dites du renouvellement, si elles n'ont pas été stipulées dans le contrat initial, elles doivent faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant l'arrivée du terme dudit contrat.
Le respect de cette règle s'avère nécessaire même si le CDD comporte la mention pré-imprimée de « contrat éventuellement renouvelable » sans prévoir les conditions de ce renouvellement. La jurisprudence a en effet considéré que dans ce cas, le renouvellement devait faire l'objet d'un avenant au contrat, la simple remise au salarié, de la main à la main, d'une lettre lui annonçant le renouvellement de son contrat n'étant pas suffisante.
CA Metz, 29 mars 1988
L'avenant de renouvellement doit faire l'objet d'un écrit, sous peine de requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (v. n° 120).
En outre, la jurisprudence impose que l'avenant ne soit pas simplement soumis mais conclu avant le terme initial du CDD, ce qui implique que le salarié ait donné son acceptation avant celui-ci.
L'acceptation du renouvellement doit être expresse en ce sens qu'elle doit faire l'objet d'une signature du salarié de l'avenant de renouvellement. Elle ne peut pas se déduire de la seule poursuite du contrat par le salarié après le terme initial et ce quand bien même l'avenant a été rédigé et proposé à celui-ci avant le terme du CDD. A défaut de respecter les conditions énoncées par la jurisprudence, le CDD encourt le risque d'être requalifié en CDI.