Cotisations assurance sociales
Pour bénéficier du règlement des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations et notamment du régime des travailleurs non salariés
(CSS, art. L. 613-8 et D. 374-6).
L'affiliation au régime d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles relevant d'un statut légal obligatoire
(CSS, art. L. 613-1), les prestations qui en découlent, ne relèvent pas d'un contrat, dont l'article L. 621-28 ou désormais
L. 622-13 du code de commerce permettrait d'exiger la poursuite, nonobstant le paiement des cotisations dues antérieurement au jugement d'ouverture
(Cass. soc., 13 mars 1997, n° 95-18.358, n° 1264 P). Cependant, pour les entrepreneurs individuels faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le droit aux indemnités journalières est rétabli, sous réserve que l'échéancier de paiement concernant la cotisation soit respecté. Le rétablissement s'effectue à compter du prononcé du jugement
(CSS, art. L. 613-8 mod. par L. n° 2013-1203, 23 déc. 2013, art. 59, I).
Le jugement ouvrant la procédure collective emportant de plein droit interdiction de payer toute créance antérieure, la Cour de cassation rappelle, à propos de l'ouverture du droit aux prestations décès que l'absence de règlement intégral des cotisations antérieures ne prive pas l'assuré ou ses ayants droit de tout droit aux prestations, mais a seulement pour effet d'exclure la période pendant laquelle les cotisations n'ont pas été payées, du calcul du montant des prestations
(Cass. com., 13 mars 2007, n° 05-20.396, n° 445 F - P + B Cass. 2e civ., 17 janv. 2007, n° 04-30.797, n° 45 FS - P + B : pan. 575, P.-M. Le Corre Cass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-18.443). Dès lors, le versement d'une pension d'invalidité temporaire doit être poursuivi sur la base des cotisations réglées
(Cass. com., 5 avr. 2016, n° 14-21.277, n° 348 FS - P + B).
Dans le même esprit, il a été jugé, sous le régime des textes de 1985, qu'une caisse était fondée à procéder à l'annulation des points attribués en contrepartie d'une créance non déclarée et non relevée de forclusion, et donc éteinte. Mais le débiteur, étant pour le reste à jour de ses cotisations, il peut obtenir la liquidation de ses droits
(Cass. com., 13 nov. 2007, n° 06-14.372, n° 1252 FS - P + B : Gaz. pal. proc. coll. 1/2008, p. 48, obs. Ph. Roussel Galle).
Du fait de l'interdiction de paiement des dettes antérieures et de leur inclusion dans le plan, l'assuré ne peut être considéré comme « étant à jour »
(CA Paris, 7 janv. 1992, n° 91/13073 : RJDA 4/92, n° 390). Aussi, l'article
L. 613-8 du code de la sécurité sociale a-t-il été complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le tribunal arrête un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire en application de l'article L. 621-70 du code de commerce ou lorsque la commission de recours amiable de la caisse mutuelle régionale accorde à l'assuré un étalement du paiement des cotisations, ce dernier est rétabli dans ses droits aux prestations à compter du prononcé du jugement ou de la prise de décision de la caisse mutuelle régionale, dès lors qu'il s'acquitte régulièrement des cotisations dues selon l'échéancier prévu ainsi que des cotisations en cours »
(L. n° 93-121, 27 janv. 1993, art. 8).