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  <date>2022-12-16T14:27:02.083Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>MIGNON</nom>
    <prenom>Alexandrine</prenom>
    <telephone>0649001232</telephone>
    <email>rh@comptoir-des-monnaies.com</email>
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    <identifiant>ELG6GYR5P</identifiant>
    <login>ELG6GYR5P</login>
    <ise>22019589</ise>
    <raison>COMPTOIR DES MONNAIES REIMS  </raison>
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    <tocId>Y5138-28</tocId>
    <tocTitle>9 - Congés exceptionnels pour événements familiaux</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Commerces de détail non alimentaires : convention collective nationale</docTitle>
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  <message type="question" objet="Manque mention &quot;voir Etude droit commun&quot; dans le tableau de synthèse 9 (dispositions antérieures à l'avenant de mai 2022 non étendu)">En effet, la loi travail de 2016 est venue ajouter un nombre minimum de jours de congés pour évènements familiaux en cas de décès d'un père, d'une mère, beau-père, belle-mère, frère, soeur, et malheureusement aucune suggestion de report à l'étude de droit commun n'est mentionnée dans votre documentation. Le lecteur pense à tort que les dispositions conventionnelles (entreprise non adhérente - avenant de mai 2022 non encore applicable - attente arrêté d'extension) sont au moins aussi favorables que la loi. Or, ce n'est pas le cas sur ce point notamment mais pas seulement (ex : annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant - avec ou sans arrêté d'extension : application du DROIT COMMUN).  Cette absence de mention "VOIRE ETUDE DROIT COMMUN" m'ayant induite en erreur, je me permets d'opérer ce signalement pour que vous puissiez opérer les ajouts nécessaires et éviter ainsi que vos utilisateurs passent à côté de prescriptions d'ordre public (L3142-4 du Code du travail)</message>
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