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  <date>2022-12-06T15:21:13.026Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>CONTE</nom>
    <prenom>Aurore</prenom>
    <telephone>0667082366</telephone>
    <email>aconte@2b-ec.fr</email>
    <fonction>Gestionnaire de paie</fonction>
    <service>SOCIAL</service>
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    <identifiant>ELG6AFTT9</identifiant>
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    <raison>CABINET EMMANUEL BOULARD  </raison>
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    <tocTitle>7 - Dispositions générales</tocTitle>
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    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Particuliers employeurs et emploi à domicile</docTitle>
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  <message type="question" objet="Erreur date de départ préavis suite à licenciement">Bonjour, dans votre modèle social "notification de licenciement", vous indiquez que la date de début du préavis est la date présumée de présentation de la lettre recommandée au domicile de l'intéressé. Or, selon un cas de jurisprudence n°21-15606 du 28/09/2022, la date à retenir est le jour de l'envoi de la lettre recommandée. Il en va de même sur plusieurs sites internet tels que "JURITRAVAIL" qui indique que la date de début de préavis est le jour de l'envoi du RAR. Qu'en est-il s'il vous plaît ? En vous remerciant par avance, Cordialement.</message>
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