Régime de prévoyance : régime national
1°Organismes assureurs et gestionnaires :
sont désignés comme organismes assureurs ISICA Prévoyance ; AG2R est visé pour la garantie maintien de salaire et pour le versement de l'indemnité spéciale de départ à la retraite, voir n°
7 et l'OCIRP pour la rente éducation avec gestion déléguée à ISICA Prévoyance.
Organismes reconduits pour 5 ans à compter du 1-1-2012.
Il est précisé pour la gestion du fonds de péréquation et du FAPS est confiée à AG2R prévoyance.
adhésion obligatoire pour le personnel cadre (personnel d'encadrement) à compter du 1-7-2011. Pour les entreprises ayant déjà souscrit un contrat de prévoyance auprès d'un autre organisme avec des garanties identiques ou supérieures, délai jusqu'au 1-1-2012. En cas d'adhésion après cette date, paiement d'une prime additionnelle.
Maintien des organismes choisis pour une période de 5 ans à compter du 1-1-2017 (Avenant n° 114 du 1-6-2016 non étendu).
selon un arrêt du Conseil d'État du 12-7-2018, l'avenant n
o 114 du 1-6-2016 a fait l'objet d'une décision implicite de refus d'extension par le ministre du travail. Le Conseil d'État a rejeté la demande en annulation de cette décision formée par la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) sur le fondement de l'illicéité des clauses de désignation
(CE, 12 juill. 2018, n° 409068). Rappelons en effet que le Conseil constitutionnel a, le 13-6-2013, censuré les clauses dites de désignation et les clauses dites de migration. Ainsi, depuis le 16-6-2013, de telles clauses ne peuvent pas faire l'objet d'un arrêté d'extension (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»).
2°Cotisations
a)Personnel non cadre (personnel de fabrication, de vente et de services) :
| Garantie | Cotisation |
|---|
Départ à la retraite
| 0,65 % TA
| Maintien de salaire
| 0,73 % TA
| Incapacité de travail
| 0,22 % TA
| Invalidité, décès
| 0,14 % TA
| Rente éducation
| 0,04 % (0,03 % employeur et 0,01 salarié) TA
| Fonds de péréquation et FAPS
| 0,37 % TA
| (1) A la charge exclusive de l'employeur. (2) Répartie à raison de 60 % employeur et 40 % salarié. (3) Répartie à raison de 2/3 employeur et de 1/3 salarié. |
|
b)Personnel cadre (personnel d'encadrement)
| Garantie | Cotisation |
|---|
Départ à la retraite
| 0,65 %
| Incapacité de travail
| 0,74 %
| Décès tout cause/double effet/IAD
| 0,52 %
| Décès accidentel
| 0,20 %
| Rente éducation
| 0,04 %
| (1) Cotisation à la charge de l'employeur en % du salaire soumis à cotisations sociales plafonné à la tranche A. |
|
3°Fonds de péréquation :
ce fonds intervient pour assurer à l'employeur le remboursement des indemnités de congés payés pendant la maternité, des frais d'examens médicaux prescrits par la médecine du travail, de l'indemnité de fin de contrat pour un CDD conclu pour le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ou d'un non salarié (chef d'entreprise ou son conjoint collaborateur), des congés pour événements familiaux, de l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude suite à une maladie ou accident de la vie privée ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement (+ indemnité de préavis) en cas d'inaptitude suite à un AT ou MP, de l'indemnité de licenciement économique due en cas de reprise de fonds lors d'une première installation, ainsi que de l'indemnité complémentaire en cas de licenciement d'un salarié âgé d'au moins 55 ans suite à une inaptitude médicalement constatée.
4°Prestations
b)Incapacité temporaire de travail
1.
Maintien de salaire : voir n°
21.
2.
Incapacité de travail :
- dispositions générales : en relais du maintien de salaire, à compter du 181e jour d'arrêt, versement d'IJ complémentaires égales à 60 % du salaire journalier de référence sous déduction des IJ brutes de la SS et dans la limite du salaire net (versement subordonné à celui des IJSS et réduction proportionnelle des indemnités complémentaires en cas de réduction des IJSS).
Lorsque les droits au maintien de salaire ont été épuisés, l'indemnisation est versée à l'issue du délai de carence de la SS (3 jours).
salaire journalier de référence = 1/30 du salaire mensuel de référence (moyenne de la rémunération brute des 12 derniers mois + primes et éléments variables soumis à cotisations) dans la limite du plafond mensuel de la SS.
- personnel cadre (personnel d'encadrement) : en complément du maintien de salaire, à compter du 181e jour d'arrêt, versement d'IJ complémentaires égales à 70 % de salaire journalier de référence sous déduction des IJ brutes de SS (+ éventuelle rémunération) et dans la limite du salaire net.
salaire journalier de référence = 1/30 du salaire mensuel de référence (moyenne de la rémunération brute des 12 derniers mois + primes et éléments variables soumis à cotisations).
c)Incapacité permanente [personnel cadre (personnel d'encadrement)] :
rente mensuelle (sous déduction des prestations SS et éventuelle rémunération) :
- invalidité 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente > 66 % : 70 % du salaire mensuel de référence plafonné à la tranche A ;
salaire mensuel de référence = moyenne de la rémunération brute des 12 derniers mois + primes et éléments variables soumis à cotisations.
- invalidité 1re catégorie ou incapacité permanente entre 33 % et 66 % : 60 % de la rente versée en cas d'invalidité 2e ou 3e catégorie.
d)Invalidité permanente et totale et décès
1.
Capital décès :
- personnel non cadre (personnel de fabrication, de vente et de services) : capital exprimé en % du salaire annuel (reconstitué en cas d'absence de rémunération ayant donné lieu à cotisation pendant tout ou partie de l'année). Le capital décès ne peut être inférieur à 12 fois le SMIC mensuel en vigueur au moment du décès :
- célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge : 75 % ;
- marié, pacsé ou concubin notoire sans personne à charge : 100 % ;
- célibataire, veuf, divorcé, marié, pacsé ou concubin notoire avec personne à charge : 120 % ;
- par personne à charge en plus de la 1re : + 20 %.
en cas d'invalidité permanente et totale, le capital décès peut être remplacé, sur demande du salarié, par une rente servie jusqu'à l'âge de la retraite.
- personnel cadre (personnel d'encadrement) : 300 % du plafond annuel de SS doublé en cas de décès accidentel. Versement du capital en cas d'IAD.
2.
Garantie double effet :
- personnel non cadre (personnel de fabrication, de vente et de services) : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, versement aux enfants à charge d'un capital égal à celui versé pour le 1er décès.
- personnel cadre (personnel d'encadrement) : versement du capital décès aux enfants à charge si le conjoint, partenaire PACS ou concubin notoire décède en même temps ou après le salarié.
3.
Allocation frais d'obsèques (toutes catégories) : en cas de décès du salarié, de son conjoint ou de son concubin notoire ou partenaire de PACS ou d'un enfant à charge du salarié, versement à la personne ayant pris en charge les frais d'obsèques, d'une allocation égale au montant d'un plafond annuel de SS en vigueur au moment du décès, dans la limite des frais réellement acquittés (sur présentation d'une facture originale).
e)Rente éducation (toutes catégories)
en cas de décès du salarié, versement à chacun de ses enfants à charge au sens fiscal (montant doublé pour les orphelins de père et de mère) :
- d'une rente temporaire, en pourcentage du salaire brut, de 7 % jusqu'au 16e anniversaire et de 9 % jusqu'au 18e ou jusqu'au 26e anniversaire s'il est apprenti, étudiant, demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi et non indemnisé par le régime d'assurance chômage. Le montant de la rente ne peut être inférieur à 1 500 € par année et par enfant ;
- d'une rente viagère, s'il est invalide avant son 21e anniversaire.
Art. 34 modifié en dernier lieu par avenant n° 109 bis du 15-12-2014 étendu par arrêté du 18-6-2015, JO 16-7-2015, applicable à compter du 1-1-2015 et par avenant n° 126 du 21-12-2021 étendu par arrêté du 23-5-2022, JO 1-10-2022, applicable à compter du 1-1-2022,
art. 37 modifié en dernier lieu par avenant no 109 bis du 15-12-2014 étendu par arrêté du 18-6-2015, JO 16-7-2015, applicable à compter du 1-1-2015
art. 37 bis modifié en dernier lieu par avenant n° 112 du 21-10-2015 étendu par arrêté du 10-11-2016, JO 19-11-2016, applicable à compter du 1-1-2016,
art. 37 ter modifié en dernier lieu par avenant no 118 du 7-12-2017 étendu par arrêté du 13-4-2018, JO 20-4-2018, applicable à compter du 1-1-2018,
Art. 37 quater modifié en dernier lieu par avenant n° 118 du 7-12-2017 étendu par arrêté du 13-4-2018, JO 20-4-2018, applicable à compter du 1-1-2018,
art. 37 quinquies modifié en dernier lieu par avenant n° 100 du 27-5-2011 étendu par arrêté du 23-12-2011, JO 29-12-2011
Annexe « Personnel d'encadrement », art. 4 résultant de l'avenant n° 97 du 10-7-2010 étendu par arrêté du 16-6-2011, JO 24-6-2011, applicable à compter du 1-7-2011 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension), modifié par avenant no 118 du 7-12-2017 étendu par arrêté du 13-4-2018, JO 20-4-2018, applicable à compter du 1-1-2018
Avenant n° 114 du 1-6-2016 non étendu (v. NDLR au 1° ci-avant), applicable à compter du 1-1-2017