Des aménagements possibles
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche, doit organiser les congés payés dans le respect des règles d'ordre public fixées par le législateur. Sous cette réserve, cet accord peut adapter les règles relatives :
- à la période de référence pour l'acquisition des congés payés ;
- à la majoration de la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap ;
- à la période de prise des congés ;
- à l'ordre des départs en congés ;
- au délai que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs ;
- à la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée ;
- aux règles de fractionnement au-delà de 12 jours.
L'accord d'entreprise ou d'établissement l'emporte sur la convention de branche, même s'il comporte des dispositions moins favorables, de sorte que les dispositions négociées au niveau de la branche sont supplétives. Elles ne s'appliquent qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement.