L'annulation de la décision amiable par l'autorité de tutelle
Les décisions des commissions de recours amiable des organismes peuvent être suspendues ou annulées par l'autorité de tutelle (la Direction régionale des affaires sociales (DRASS), par délégation du préfet) ; à cet effet, elles sont communiquées à cette administration dans les 8 jours de leur prononcé.
CSS, art. L. 151-1 et R. 151-1Lorsque l'autorité de tutelle (la DRASS) annule une décision prise par la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale, cette commission n'est pas dessaisie du litige ; il lui appartient de rendre une nouvelle décision.
Cass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-15.343En pratique, à la suite de l'annulation par l'autorité de tutelle de sa décision, la commission de recours amiable (CRA) a le choix ; soit rendre une décision conforme à la position de l'autorité de tutelle, soit prendre simplement acte de l'annulation sans rendre de décision sur la réclamation de l'assuré ou du cotisant. Pour ce dernier, cette seconde solution vaut décision implicite de rejet du recours qu'il a formé auprès de la CRA : il peut dès lors saisir, dans le délai prévu au n°
36, le tribunal des affaires de sécurité sociale pour que sa contestation soit examinée sur le fond.
Cass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-30.565En revanche, l'assuré ou le cotisant n'est pas fondé à former devant le tribunal administratif un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de l'autorité de tutelle (DRASS) annulant la décision rendue par la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale ; il ne peut contester l'application qui lui est faite de la législation et de la réglementation de sécurité sociale qu'en formant un recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020), seul compétent en la matière.
CE, 6 janv. 1995, n° 114993