Forfait assis sur un horaire mensuel
| Salaires visés : salariés effectuant des dépassements réguliers de l'horaire collectif.
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Durée du travail : nombre d'heures déterminé en respectant la limite du nombre d'heures prévu par le contingent.
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Rémunération : rémunération globale au minimum égale au salaire minimum conventionnel applicable au salarié majoré, le cas échéant, des heures supplémentaires comprises dans l'horaire de travail convenu.
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Forfait annuel en heures
| Salariés visés : cadres non soumis à l'horaire collectif qui disposent d'une liberté reconnue dans leur emploi du temps et salariés itinérants (non cadres) qui bénéficient d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
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Durée du travail : maximum 1 920 h par an, 10 h par jour, 48 h par semaine et 42 h en moyenne sur 12 semaines consécutives (12 h par jour et 44 h en moyenne sur 12 semaines consécutives pour le personnel d'encadrement des services après-vente).
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Rémunération : la rémunération mensuelle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel majoré de 10 % pour un horaire hebdomadaire moyen compris entre 35 et 38 h 30 et de 20 % pour un horaire hebdomadaire moyen compris entre 38 h 30 et 42 h.
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Forfait annuel en jours
| Salariés visés : cadres en CDI ou en CDD ≥ 3 mois non soumis à l'horaire collectif et disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
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Durée du travail : nombre de jours travaillés limité à 218 pour une année complète de travail. En cas de convention de forfait conclue pour une durée déterminée, nombre de jours travaillés limité à 24 sur 1 mois.
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Rémunération : rémunération mensuelle au minimum égale (pour un droit à congé annuel complet) au salaire minimum conventionnel mensuel majoré comme suit :
- forfait de 218 jours : majoration de 25 % ;
- forfait < 218 jours : majoration de 25 % recalculée en proportion du nombre de jours .
La valeur d'une journée de travail est calculée en divisant le salaire mensuel par 22. Tout dimanche travaillé compte pour 2 jours de travail et ouvre droit à une indemnité s'ajoutant à la rémunération forfaitaire et égale à 1/22 de ce forfait.
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Contrôle de la charge de travail par :
- un document de suivi établi mensuellement par le salarié mentionnant le nombre et la date des journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés ;
- un entretien individuel annuel avec le salarié notamment sur sa charge et son organisation de travail et sur l'amplitude de ses journées de travail, avec proposition par l'employeur d'actions correctives en cas d'inadéquation de la charge de travail au nombre de jours de travail prévu par le forfait ; 2e entretien dans les 3 mois suivant le 1er pour apprécier l'efficacité des actions mises en oeuvre.
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Forfait sans référence horaire
| Salariés visés : cadres de niveau V (cadres de niveau IV dans les établissements ≥ 50 salariés) indépendants dans leur emploi du temps et habilités à prendre des décisions de façon autonome.
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Durée du travail : hormis les congés payés, ces salariés ne bénéficient d'aucune disposition relative à la réglementation de la durée du travail.
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Rémunération : rémunération forfaitaire mensuelle au minimum égale au salaire conventionnel majoré de 20 %. La valeur d'une journée de travail est calculée en divisant le salaire mensuel par 30.
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(1) Les entreprises appliquant, à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 70 du 3-7-2014, l'ancienne majoration de 25 % diminuée de 1 % par jour de travail en moins dans la limite de 10 (forfait < 218 jours et ≥ 208 jours) ou l'ancienne majoration de 15 % (forfait < 208 jours) peuvent les conserver sans limitation de durée, pour les salariés présents comme pour les nouveaux embauchés, aussi longtemps qu'un accord d'entreprise n'a pas modifié le nombre annuel de jours de forfait en vigueur. (2) La Cour de cassation juge qu'une convention de forfait sans référence horaire, établie par référence aux dispositions de l'article 4-05 de la CCN, qui se borne à énoncer que le salarié bénéficie d'une grande indépendance dans son travail et n'est soumis à aucun horaire précis, est irrégulière en ce qu'elle ne comporte pas la mention du nombre de jours travaillés. La Cour prive ainsi d'effet les dispositions conventionnelles relatives au forfait sans référence horaire Cass. soc., 16 nov. 2007, n° 06-40.417. |