66
Écrire à la rédaction
Versements obligatoires
Outre les versements visés ci-avant, le PERO doit être alimenté par des versements obligatoires du salarié et de l'employeur. C'est une des caractéristiques propres à ce plan.

sur l'impact d'une suspension du contrat de travail sur ces versements obligatoires, voir n°  56.

Rappelons que lorsque le plan a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE), la participation aux versements obligatoires ne peut être imposée aux salariés présents dans l'entreprise (v. n° 59).

rappelons également que les versements obligatoires ne peuvent faire l'objet d'un déblocage anticipé pour l'acquisition de la résidence principale (v. n° 12).

Les versements obligatoires de l'employeur dans un PERO sont exonérés de cotisations sociales dans les mêmes conditions que pour les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies (dit régime de retraite article 83).

rappelons que les contributions patronales finançant un régime de retraite article 83 sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propres à chaque salarié, pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :

  • 5 % du plafond de la sécurité sociale ;
  • 5 % de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale retenue dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour des détails sur cette exclusion, se reporter à l'étude «Retraite supplémentaire des salariés».
Ces versements obligatoires sont en revanche soumis à la CSG/CRDS sur les revenus d'activité (sans abattement pour frais professionnels) et au forfait social de 20 %, sauf taux d'application du taux réduit de 16 % si le plan prévoit que l'allocation de l'épargne en gestion pilotée est affectée à l'acquisition de fonds comportant au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME.
Les versements obligatoires du salarié et de l'employeur dans un PERO bénéficient d'une déduction fiscale plafonnée sur le salaire imposable
()
. Plus précisément, les versements obligatoires de l'employeur ne constituent pas un complément de salaire imposable et les versements obligatoires du salarié sont déductibles de son revenu imposable.
Cette déduction fiscale s'applique dans la limite d'un double plafond  : 10 % de la rémunération annuelle brute de chaque salarié - cette rémunération n'étant prise en compte que dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale - ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

ce plafond s'apprécie en faisant masse des versements obligatoires de l'entreprise et de ceux des salariés. Il faut aussi tenir compte des versements issus de l'épargne salariale (v. n° 65) et exonérés d'IR en application de l'article  81, 18° du CGI.