Prime
Dispositions abrogées par accord du 12-3-2020 étendu.
Le chauffeur de taxi bénéficie, par période de 12 mois échus, d'une prime de 500 F après 12 mois de travail effectif et continu portée à 1 000 F au-delà de 12 mois de travail effectif. Pour percevoir la prime, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- respecter, pendant la période de référence, la convention collective et plus particulièrement les dispositions concernant les obligations réciproques des parties et la productivité (v. nos 24 et 25) ;
- ne pas avoir déclaré de sinistres avec ou sans constat engageant sa responsabilité même partielle ;
- ne pas avoir été sanctionné pour dégradations volontaires du véhicule confié.
les 2 dernières conditions ont été exclues de l'extension (Arrêté du 9-10-2003).
Art. 22 abrogé par accord du 12-3-2020 étendu par arrêté du 20-11-2020, JO 28-11-2020, applicable à compter du 1-12-2020 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)