Résiliation non motivée
Le contrat peut être rompu par l'une des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
pour les contrats conclus jusqu'au 18 août 2015, la résiliation unilatérale pouvait intervenir durant les 2 premiers mois de l'apprentissage.
C. trav., art. L. 6222-18comme l'indique la Cour de cassation, cette période pendant laquelle le contrat peut être rompu unilatéralement et sans motif « n'est pas une période d'essai » (Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-22.545). Néanmoins, le terme « période d'essai » est parfois utilisé - de manière « impropre » - pour la désigner, bien que le délai de prévenance, applicable en cas de rupture d'un contrat pendant la période d'essai, ne trouve pas ici à s'appliquer (v. aussi n° 39).